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ble, ne sont unies par aucun lien de parenté, l'article 42 ne prévoyant des
déductions que pour des membres dela famille.
> 31. — Aux termes dé l'article 43, sont considérés comme membres de la
fainile à la charge du contribuable, à; la condition qu’ils fassent partie du
ménage :
1) L'épouse de l'intéressé
2) Ses ascendants (parents ét grands-parents) et ceux de son éonjomt;
3) Ses descendants (enfants et petits-enfants légitimes, naturels ou adop-
tifs) et ses collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement (frères ot sœurs).
11 importe de veiller à ce que, pour les collatéraux, lu-dédustion ne profite
pas à la fois au redevable qui a recueilli des-collatéraux éù aux père ou mère
de ceux-ci.
C'est celui à qui la charge incombe ou qui en supporte du moins Ja part
principale, qui peut revendiquer le bénéfice de la déduction.
£n cas de remariage, ces dispositions sont aussi applicables aux ascendants,
descendants ou collatéraux des deux conjoints.
Amnsi, un veuf avee deux enfants qui aura épousé, une veuve avec, deux
enfants sera considéré ‘comme ayant éventuellement à sa charge cinq personnes.
F. — TAUX DE LA SUPERTAXE.
5; 92. — La supertaxe est appliquée, peur ‘chaque redevahle, par tranche
de revenu de 5,000 francs ét moins. Le taux en est fixé à un demi pour cont
pour la première tranche et il augmente graduellement :
1) D'un demi pour cent pour les trois tranches suivantes;
pe , À % A . .
2) De trois quarts pour cent pour les huit tranches suivantes :
3) De um pour cent pour les autres tranches, sans pouvoir dépasser trente
pour cent (art. 44 de la loi).
$ 88. — Sur le revenu global ($ 6), préalablement diminué des charges et
dépenses énumérées aux % 7 à 15, on doit dône appliquer un taux, progressif
variant de 0.50“ 304 p. c. selon l'importance. du revenu
Exemples :
à) Un revenu glôbal! net de 2,700 francs correspond'à une taxe de 2,700 -
080 pe + tr 18.50
b) Sur un revenu global net de 7,400 francs, if est du.
5,000 x 0.50 p. «> = tr. 75 —
2,400 x. Prost fm
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_ e) La supertaxe pour un revenu global de 28:090 ftanes se caleu'e comme
il suit:
5,000 x 0.50 p.01 4 Sam
5,000 x 1, Pae = 1 A0-—
9,000 x 1950 pe: = tr, 15 —
SUOÛ x 2 p. CH OU
3000 x 2.75 p. ec. = fr, Ssès5
Lr. 832.56
(Accroissemant de trois quarts pet cent à partir de la'5e *ranche de
5,000 francs.)
