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Art. 8. — - L’alinéa ler de l’article 2 de la loi du 15 août 1854 est modifié 
comme suit: 
« Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses crean- 
ciers personnels, ni vendue par eux en vertu d’une clause de voie parée, etc. » 
Art, 4 — L'article ler, alinéa ler, de la loi du 16 décembre 1851, est 
modifié comme suit: 
« Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs 
de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y com- 
pris les actes ayant pour objet les droits respectifs des propriétaires d’étages ou 
de parties d’étages dans un bâtiment construit ou à construire, seront transcrits 
en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothè- 
ques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne pour- 
ront être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. » 
Art. 5. — Il est ajouté à la loi-du 16 décembre 1851 sur les privilèges et 
hyopthèques un article 45bis conçu comme suit : 
« L'hypothèque peut être constituée sur des bâtiments dont la construction 
est commencée, ou même seulement projetée, pourvu que celui qui confère 
l'hypothèque ait un droit actuel lui permettant de construire à son Profit.» 
: Art. 6. — L'alinéa ler de l’artiéle 187 des lois coordonnées sur les sociétés 
commerciales est modifié comme suit : 
« Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, minières et carrières 
et les sociétés dont l’objet exclusif est la construction, la vente et l’achat d’ha- 
bitations, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes de 
sociétés commerciales, qu'elles aonserveront pour leur liquidation en se sou- 
mettant aux dispositions du présent titre. » 
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