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Art. 8. — - L’alinéa ler de l’article 2 de la loi du 15 août 1854 est modifié
comme suit:
« Néanmoins, la part indivise du débiteur ne peut être saisie par ses creanciers
 personnels, ni vendue par eux en vertu d’une clause de voie parée, etc. »
Art, 4 — L'article ler, alinéa ler, de la loi du 16 décembre 1851, est
modifié comme suit:
« Tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs
de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris
 les actes ayant pour objet les droits respectifs des propriétaires d’étages ou
de parties d’étages dans un bâtiment construit ou à construire, seront transcrits
en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques
 dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque là, ils ne pourront
 être opposés aux tiers qui auraient contracté sans fraude. »
Art. 5. — Il est ajouté à la loi-du 16 décembre 1851 sur les privilèges et
hyopthèques un article 45bis conçu comme suit :
« L'hypothèque peut être constituée sur des bâtiments dont la construction
est commencée, ou même seulement projetée, pourvu que celui qui confère
l'hypothèque ait un droit actuel lui permettant de construire à son Profit.»
: Art. 6. — L'alinéa ler de l’artiéle 187 des lois coordonnées sur les sociétés
commerciales est modifié comme suit :
« Les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines, minières et carrières
et les sociétés dont l’objet exclusif est la construction, la vente et l’achat d’habitations,
 peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes de
sociétés commerciales, qu'elles aonserveront pour leur liquidation en se soumettant
 aux dispositions du présent titre. »
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