Le capital est chiffré au bilan lorsque l'acte constitutif ou l'acte d’augmen- 
tation du capital stipule que la part sociale sera entièrement libérée par le ver- 
sement‘d’uné somme déterminée (sauf le cas anormal cité plus loin). 
Le capital est porté pour mémoire lorsqu'il a été formé entièrement par des 
apports en nature, portés. pour zéro à l'actif du bilan, ou encore, lorsque le /mon- 
tant libérant les parts sociales est porté én réserve extraordinaire; ce dernier cas 
est anormal. 
“ 44, — Les actions à dividende récupérable sont celles dont le pr>mier divi- 
dende annuel est garanti sur tous les bénéfices actuels et futurs de la société. 
Une action à dividende récupérable. 6 p. c. l'an, n’a rien encaissé pendant 
3 ans, la quatrième année, on gagne de l'argent; cette action atra droit à préle- 
ver 4 fois & p. €. sur les béréfices avant que les autres titres participent à la 
répartition. 
45. — Les parts bénéficiaires sont qualifiées : 
Parts de fondateurs ; 
Parts de réserve ; 
Parts de dividende; 
Parts de jouissance. 
Le mot « part » est parfois remplacé par le mot « action » 
: À défaut de classification légale, la terminologie, en cette matière, laisse 
fortement à désirer; on emploie indifféremment l’un ou l’autre terme; l’ôn de- 
vrait pouvoir admettre des dénominations correspondant à des droits bien clas- 
sifiés. 
… 46. — Les parts de fondateur sont généralement remises aux promoteurs de 
l'affaire, lors de la constitution. Elles ont ordinairement droit à une quote-part 
des bénéfices en cours d'existence de la société et aussi lors de la liquidation. 
Parfois, on remet des parts de fondateur aux apporteurs de choses immaté- 
rielles telles que concours, relations, études; le plus souvent, elles sont remises 
au groupe financier qui assure la formation du capital. 
Lorsque la société augmente son capital, on la voit parfois créer encore 
des parts de … fondateur(!!!) qui sont remises aux souscripteurs nouveaux qui 
arrivent plusieurs années après la constitution de la société, n’ont pas couru les 
risques des fondateurs et n’ont certainement pas droit à ce titre, ni à cet avan- 
tage particulier; on devrait, dans ce cas, trouver une autre dénomination 
“47, — Les parts de réserve sont des titres qui ont droit à tout le super- 
bénéfice après le prélèvement des premiers dividendes, tantièmes, .ete., et qui, 
lors de la liquidation, ont droit à tout le capital excédant le capital versé ou ap- 
porté. Ceci est la définition théorique; dans la pratique, on donne le nom de 
parts de réserve à de simples parts de fondateur. 
48. — Les parts ou actions de dividende sont les titres ayant droit à une 
part, du dividende annuel sans aucune intervention dans les réserves en cas de 
liquidation. Ceci est la définition théorique: dans la pratique, on donne le nom 
de parts de dividendes à de simples parts de fondateur. * 
- - 49..— Les parts ou actions de jouissance’ sont les titres remis gratuitement 
qux porteurs d'actions amorties, lors du remboursement de celles-ci ; ils ont droit 
à Un coupon égal au superdividende des actions amorties::— Contrairement À ce 
qui a été exposé au N° 42, la part de jouissance ne: peut jamais avoir un coupon 
supérieur à l’action de capital, cela la différencie totalement de laipart de fon- 
dateur. 
590. — Registre des actionnaires. 
‘Art. 42 (36). — Il est tenu au siège social un registre des actions nomina- 
tives, dont tout actionnaire pourra prendre connaissance! % ce registre contient : 
… La désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre. de 
8es actions »