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de moitié, lorsque le capital est perdu à concurrence de plus de moitié, ou sur de- 
mande du cinquième des obligataires. 
Dresser le bilan et l’inventaire et l’annexe au bilan. 
Remettre une situation semestrielle aux commissaires et, un mois avant 
l’assemblée, le rapport du conseil et le bilan. 
Préciter dans tous les actes la dénomination suivie des mots « société ano- 
nyme » et faire connaître le siège social, 
Publier une notice aux annexes en cas d'émission publique, offre, vente ou 
exposition, demande d’admission à la Cote d'obligations ou d'actions. 
_,, Renouveler l’inscription hypothécaire prise en faveur de la masse des 
obligataires: 
\ Faire exécuter les jugements pris à la demande des créanciers et faisant 
appeler les versements sur actions. 
S'abstenir de diminuer le capital o: la réserve obligatoire en faisant des 
rachats d’actions, prêts sur actions de la société ou en admettant comme faits 
des versements qui ne seraient pas réellement effectués. 
74. — Responsabilités des administrateurs. 
Art. 60 (50). — L'administrateur qui @ un intérêt opposé à celui de la s0- 
ciété, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, 
est tonu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cetto déclaration au pro- 
cés-verbal de lu séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. 
"M est spécialement rendu compte,à la’ première assemblée générale, . avant 
tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des adminis- 
trateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. ‘ 
Art. 61 (51.). — Les administrateurs ne contractent aucune obligation person- 
nelle relativement aux engagements de la société. 
Art. 62 (52).-— Les administrateurs sont responsables, conformément au 
droit commun, dé l'exécution du mand"t qu'ils ont reçu et des fautes commises 
dans leur gestion. 
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit. envers les 
tiers, de tous dommages-intérêts résultat d'infractions aux dispositions du pré- 
sent titre ou dos statuts sociaux. Tlsne siront déchargés de cette responsabilité, 
quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que st aucune faute ne 
leur est imputable et s'ils ont dénoncé èes infractions à l'assemblée générale la 
Blus prochaine après qu'ils en auront eu conñaissance. » 
75, — Gestion journalière. - 
Art. 168 (53). La gestion journalidre Les affaires de la société, ainsi que la 
représentation de la société, en ce qui conecrne cette gestion, peuvent être délé- 
gués à des directeurs, gérants et autres agents, associés ou non associés, dont la 
nomination, la. révocation et les attributions sont réglées par les statuts. 
La responsabilité de ces agents, à raison. de leur gestion, se détermine con- 
formément aux règles générales du mandat. 
Les délégations doivent être régulièrement publiées pour que les mandatairês 
puissent agir valablement et pour pouvoir être opposées aux tiers. 
76. — Commissaires. ; 
Art: 64 (54). — La surveillance de lu socièté doit être confiée à un ou plu- 
SICUTs commissaires, associés où mon. … , . 
Les commissaires sont nommés par l'assembbléo générale des actionnaires. 
La durée de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables 
par l'assemblée générale. ; 
L'assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs 
émolumients, ; ‘ 
Si le nombre des commissaires est réduit, par suite de décès. ou autremient, 
de plus de moitié, le conseil d’administra'ion doit convoquer immédiatement l’as- 
semblée générale. Pour pourvoir au remplacement des commissaires manquants.