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s’émettent les amendements aux propositions discutées; le bureau peut exiger 
le dépôt: écrit des amendéments. 
Les räppels au règlement et les faits personnels suspendent la discussion 
sur la question en cause et l’emportent sur ellé. - 
La question préalable vise à suspendre la discussion pour le vote. 
“ Tous les membres’ doivent être convoqués; la non-convocation de l’un d’eux 
rendrait la délibération nulle. ‘ 
94, — Conditions d’admission. 
Pour assister aux assemblées, il y a ordinairement à respécter certaines dis 
positions statutaires: dépôt des titres aux endroits et dans les délais désignés; 
interdiction de se faire représenter autrement que par un actionnaire; bloquage 
des titres nominatifs‘ pendant un certain nombre de jours avant l’assemblée gé- 
nérale, ete. 
L'article 175 de la toi édicte : . 
Art. 175 (134). — Seront punis d’une amende de 50 francs à 10,000 francs ; 
Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou, d'obligations 
qui ne leur appartiennent pas, ont, dans une société constituée sous l'empire de la 
présente loi, pris part au vote dans une assemblée générale d'actionnaires ou 
d’obligataïres ; 
Ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l'usage ci-dessus 
prévu. 
A nmoter’qu'il est ‘prudent d’établir les procurations sur timbre ou de les 
faire viser pour timbre avant la signature. 
“Les obligataires peuvent, sur simple présentation de leurs titres, assister 
aux assemblées d'actionnaires, mais avec voix consultative seulément; ils ne 
votent donc pas. (Art: 88.) 
L'assemblée peut autoriser la présence de membres 'de la presse ou de cer- 
tains conseils (avocats, experts-comptables, ingénieurs).+ 
“ Ordinairement, l'admission à l'assemblée est subordonnée à la signature 
de la liste de présence. 
95. — Liste de présence. 
Bien que la loi ne fasse pas mention de la liste de présence, celle-ci est 
indispensable là où il s’agit de délibérer en modification des statuts où lors- 
qu'un minimum-de présences est exigé; ce minimum est, justifiable par la liste 
des présences. : 
“ Cette listé mentionne habituellement: propriétaire (ou déposant) de titres; 
nombre de titres de chacun par catégorie; signature du propriétaire ou de som 
mandataire. Il est utile de préparer la li*te avant l'assemblée; puis, sur, présen- 
tation: de leur certificat, de dépôt ou procuration, les actionnaires ou mandatat- 
res signent la feuille et ont accès à la salle des délibérations. Souvent, à côté 
des colonnes mentionnant les titres déposés, ou présents, on ménage d’autres 
colonnes mentionnant les réductions de votes, en conformité de l’article 74, ct 
les votes émis. 
Si le vote a lieu par appel nominal, chaque vote (oui, non, abstention) est 
mentionné. Si le voté a lieu par assis et levé, on mentionne les votes des deux 
catégories (oui, non, abstention) qui ont recueilli le moins de suffrages; on pro- 
cède de même en cas de constatation du vote par question directe, par’ différence 
entre le total des votes valables eb ceux constatés; on chiffre ceux attribuables 
à la troisième. catégorie. (Voir Nos 101 et 102.) 
La liste de présence, paraphée par les membres du’ bureau et signée par: 
les serutateurs. reste annexée, « ne varietur », au procès-verbal de l’assemblée: 
96. — Bureau. 
Le bureau se compose généralement du président, de deux scrutateurs et