53 — 
Les commissaires peuvent, s’il n°y est autrement pourvu par les statuts, dé- 
signer, dans le cas de déces, d'incapacité légale ‘ou d’empéchement du gérant, un 
ddministrateur, actionnaire ou non, qui fera les actes urgents et de simple admi- 
ristration, jusqu'à laréunion de l'assemblée générale. 
L'administrateur, dans la quinzaine de sa nomination, convoquera l'assemblée 
générale suivant le mode déterminé par les statuts. 
Il n’est responsable que de l'exécution de son mandat. 
DES SOCIETES, COOPERATIVES 
187, — Définition. 
Art. 115/(85).— La société coopérative est celle qui se compose. d’associés 
dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à 
des tiers. 
“Les parts sont incessibles à des tiers signifie qu’on ne peut les céder à des 
pérsonnes étrangères à la société; entre coopérateurs, les cessions sont permises. 
188. — Dénomination. 
_ Art. 116 (86). — La société coopérative n'existe pas sous une raison sociale; 
alle est qualifiée par une dénomination particulière. 
189, — Minimum: d’associés. 
Lai société doit être composée de sept. personnes au moins 
190. —— Mandataires. 
Elle est administrée par un où plusieurs mandataires, associés ou non asso- 
ciés, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu. 
__ Les statuts n'avaient pas prévus les nominations statutaires, la loi y pour- 
voit comme suit: 
3° La société est gérée par un administrateur et surveillée par trois commis- 
saires, nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes ; 
191. — Responsabilité des coopérateurs. 
Les associés sont tous solidaires. 
Si les statuts n’ont pas .précisé la question, les associés sont légalement 
sous solidaires. 
Les statuts peuvent limiter la responsabilité au seul montant des mises. 
192, — Prescription indispensable de l’acte constitutif. 
Art. 117 (8%). — L'acte. constitutif de la société doit déterminer, à peine 
de nullité, les points suivants : 
1° La dénomination de la société, son, siège); 
#9 L’objot de la société: 
3° Là désignation précise des associés; 
. @ La manière dont la fonds social est ou sera: ultérieurement. formé, et son 
minimum 
193. — Preseriptions facultatives de l’acte constitutif. 
Art. 118 (88). — L'acte indiquera, en outre : 
1° La durée dela société, qui no peut excéder trente ans; 
2° Les conditions d ‘admission, de démission et d’exclusion des associés et les 
conditions de retrait de versements : 
3° Comment ot par qui les affaires sociales seront administrées ot contrôlées