tences aient été, sous ou £us évalués; le sociétaire sortant peut-il demander læ 
revision des postes ainsi écrits inexactement, dans le bilan? La loi est formelle : 
c’est le bilan, même inexact, s'il ne contient pas d’omissions ou d'indications 
frauduleuses et s’il à été admis par une majorité régulière, qui fait loi et sert de 
base pour déterminer la quote-part revenant au membre sortant. 
202, — Responsabilité des souseripteurs. 
Art. 128 (98). — Tout. socié taire démissionnaire ou exclu reste. personmelle- 
ment tenu, dans les limites où il s'est engagé, et pendant cinq ans, à partir de 
sa démission ou de ‘son exélusion, sauf le cas de prescription: plus courte établie 
par la loi, de tous les engagements contraciés avant la fin de l’année dans la- 
quelle su retraite a été publiée. 
203. — Titre. 
La forme extérieure du titre représentant une quote-part du fonds social 
diffère généralement de celle. du titre représentant une quote-part du capital 
social en société anonyme. L'action est généralement composée de trois par- 
ties : la souche, le volant et la feuille de coupons. Le, titre de coopérative 
est généralement un carnet; par extension aux termes légaux, ce carnet serb 
parfois à inscrire les ristournes auxquelles les coopérateurs ont droit, ainsi que 
les prélèvements faits, en marchandises ou autrement, sur les dites ristournes. 
Parfois, on inscrit toutes les ventes au carnet et, sur base de Celui-ci, après 
rentrée de tous les carnets au siège social, on ixe la ristourne aux coopérateurs 
qui restent dans les conditions prescrites par les statuts pour profiter des dites 
ristournes. 
204. — Créanciers des coopérateurs. 
Art. 130 (1C0). — Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que 
les intérêts et dividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolu- 
tion de la société 
205. — Inventaire. 
Art. 131 (101). — Chaque année, à l'époque fixéà par les statuts, l'adminis- 
tation. dresse un inventaire dans la forme. prescrite war l’article 75 (voir n. 109). 
206. — Réserve. 
Un fonds de réserve sera formé de la manière déterminée par ledit article. 
La’ réserve légale est donc de 5 p. ce. ‘du bénéfice réalisé, tout comme en 
société ‘anonyme. 
Lies statuts prévoient généralement touté une série de réserves dont l’objectif 
est, le plus souvent, de régler les droits dés sociétaires, suivant qu’ils sortent 
par suite de décès, de démission ou d’exclusion. 
207. — Mention: société coopérative. 
Art. 132 (102). — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et 
autres pièces émanant des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination 
sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots. écrits lisiblement et‘ en 
toutes lettres : Société coopérative. 
208. — Défaut de mention. — Sanction. 
Art. 133 (103), — Toute personne qui interviendra pour une société coopé- 
rative dans un acte où la prescription de l'article précédent ne sera, pas remplie, 
pourra, suivant lus circonstances, être déclarée personnellement responsable des 
engagements qui y sont pris par la société. 
209. — Dépôt du bilan. 
Art. 134 (104). — Le bilan sera déposé, dans la quinadine après son appro: 
bation. au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.