bois coordonnées sur les Sociéfés 
DEFINITION, CARACTERES, ESPECES, (1) 
1. — La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes con- 
viennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice: qui 
pourra en résulter. (Civ. 1832.) . 
2, — Les personnes qui forment une société doivent être capables de S’engager 
légalement. La femme mariée ne peut contracter société sans l’autorisation de 
son mari, même si elle est marchande publique. Le mineur et l’interdit doivent 
être représentés par leur tuteur. Le mineur émancipé, autorisé à faire le com- 
merce est réputé majeur pour faits relatifs à ce commerce ; il peut donc contracter 
société. 
Quant au nombre des associés, la femme mariée n’est pas une associé distincte 
de son mari; exception est faite pour le cas de séparation de biens. Un incapable 
et son représentant (tuteur et mineur) peuvent être deux associés distincts. 
3. — Ce qui est mis en commun est qualifié apports. 
On distingue les apports en espèces et les apports en nature. 
Peuvent faire l’objet d’un apport: une somme d'argent, les choses incor- 
porelles comme un brevet, une clientèle, un secret de fabrication,des créances: les 
choses futures, la jouissance ou l’usage d’une chose dont l’apporteur conserve la 
propriété; un nom, une enseigne commerciale, un pseudonyme, l’industrie ou les 
services d’un associé. 
Un associé peut apporter de l’argent, un autre des objets en nature et un 
troisième son industrie. Les apports ne doivent pas être de même espèce, ils 
ne doivent pas être égaux. 
L'apport d’imimeubles par un mineur émancipé, même habitué à faire 
le commerce, ne peut être fait qu’âvec autorisation du conseil de famille et 
homologation du tribunal. 
; (M Extraits de l’ouvrage « Administration et Comptabilité des Sociétés », par Cam. Lam- 
bert. 
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