3s -
Art. 15. — Nos Ministres des Finances, des Colonies et des Affaires économiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrété, qui entrera en wgueur le 13 novembre 1921.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 1921.
ALBERT.
Par le Rai:
Le Ministre des Finances,
G. THEUNIS.
Le Ministre des Colonies,
Louis FRANCK.
Le Ministre des Affaires économiques,
A. VAN DE VYVERE.
DE
Ci