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‘Cètte seconde formule doit être visée soit par une banque, soit par le Com- 
missaire du Commerce pour le Canada, soit par un Consul Britannique. 
Le taux de parité s’obtient en divisant 100: francs par le cours du jour d’ex- 
pédition (celui même utilisé pour la transformation en francs-or). 
FACTURE DE MARCHANDISES VENDUES AVANT LEUR EXPEDITION (M.A.) 
; (Lieu et date d’exportation) 
FACTURE de:1.11.1108 1 an ed M au du AGhatéES 
(Nature des Marchandises) 
por Rats eue ee ane a TEE AA 2 NAN Ness eee Use a aa 
(Nom de l‘Acheteur) (Nom de la Ville) 
Ac UE PE IE AE ap ns 
{Nom du Vendeur) (Nom de la Ville) 
(Quelle voie) 
pour être chargée par ..... 
PAYS 
d’origine 
Marques 
et 
numéros 
gurles eolis 
Valeur cou- 
vante telle que 
vendue pour 
consommation !- 
intérieure 
au moment de| 
l'expédition 
PRIX DE VENTE 
aux acheteurs 
au Canada 
X 
\ 
Quantités et description 
des marchandises 
à 
montant 
+ 
(Signature du Vendeur où de l’Agent), 
Je, sousigné, déclare par le présent: 
1°+ Que je suis (0.11 e ea te ann dot eee te aa Te a eee 
xportateur des marchandises mentionnées ou décrites dans la facture ci-jointe; 
2° Qne ladite facture est sous tous les rapports exacte et vraie; 
3° Que ladite facture contient un relevé- complet et exact, indiquant le prix 
réellement payé ou qui sera payé pour lesdites marchandises leur quantité réelle, 
et tous les frais s’y afférant. 
4° Que ladite facture donne également la juste valeur courante desdites mar- 
chandises aux temps et lieux de leur exportation idirecte au Canada, et à laquelle 
elles sont vendues en même quantité et condition pour la consommation locale, 
sur les principaux marchés du pays d’où elles sont exportées directement au 
Canada, sans aucun escompte ou déduction pour argent comptant, on pour draw- 
back ou prime, ou pour quelque droit régalien actuellement payable sur elles, ou 
payable sur elles lorsqu'elles sont vendues pour la consommation locale, mais 
non payables lorsqu'elles sont exportées ou à cause de leur exportation, ou pour 
aucune considération spéciale quelle qu’elle soit; et que ladite valeur courante 
n’est pas inférieure au prix de gros (desdites marchandises à la même date et au 
même endroit, et que dans le cas de marchandises neuves ou non usagées ladite 
valeur courante n’est pas inférieure au coût de production de marchandises simi- 
laires, à la même date et au même endroit, augmenté d’un bénéfice (raisonnable. 
5° Qu’aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite 
facture, n’a été fournie ni ne sera fournie à qui que ce soit, et | 
6° Qu’aucun arrangement ni enténte touchant le prix d’achat desdites mar- 
chandises n’a été ni ne sera conclu entre lesdits exportateur et acheteur, ou par 
qui que ce soît pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux, soit par le moyen 
(a) Insérer le mot : associé, directeur, premier commis ou commis principal, selon le cas.