Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

TUNISIE 
CATÉGORIE 5. 
Le décret sur la répression des fraudes, qui punit même la tentative, porte que sont suscep- 
‘ibles de poursuites ceux qui ont trompé ou cherché à tromper le contractant sur la nature, les 
qualités essentielles, la composition, etc., de tout produit ou marchandise.

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