POSTES

di —

Art. 43.— Cenx qui falsifient ou font faisifier les timbresposte
 ou en altèrent la nature dans un but trauduleux, ceux qui,
sciemment, vendent ou font vendre les dits timbres'falsifiés ou
altérés, ceux qui, sciemment, l'ont usage de pareils timbres pour
l’affranchissement des lettres, papiers et objets dont le transport
par la Poste n’est pas prohibé, ou bien ceux qui font usage pour
l’affranchi-sement des susdits papiers, objets el lettres, de timbre
déjà usagés et oblitérés, encourent les pénalités prévues par le
Code pénal pour leurs cas.

Art. 44— Les agents qui détruisent ou ouvrent ou font détruire
 et ouvrir les lettres confiées à la Poste ou à tous autres
intermédiaires similaires, et surtout les employés des postes qui
en ont connaissance, sont pa-sibles des peines prévues par le
Code pénal turc.
Art. 45,— Les agents des postes qui, cu dehors des autorisations
 légales, dévoilent l'existence ou le contenu d’une iettre
ou d’une carte postale, sont passibles des peines prévues par le
Code pénal ture.

Art. 46.— Ceux qui, par des manœuvres frauduleuses, retirent,
 dans lex bureaux de posto, des envois arrivés au nom de
tiers, ainsi que les agents de la Poste qui délivrent sciemment
ces envois, sont passibles des peiues prévues par le Code pénal
tui&.

Art. 47.— Les inspecteurs des l’ostes et Télégraphes, les dilecteurs
 des bureaux de poste, les postiers et les préposés aux
transports désignés par l'administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones, sont autorisés à rechercher et à examiner les
faits &£ actes interdits’ par la présente loi. Les agents de police
et les employés des Contribntions posséden: la même attr ibution
en vue d'assurer l'exécution de l'art. 5.

Art. 48.— Les poursuites à engager pour les faits et actes
prohibés mentionnés dans les art, 5'et 8 de la présente loi. ont
lieu sur la réquisition de l'Administration des Postes.

TITRE VII

Dispositions diverses

Art, 49,— Les lettres appartenant à des faillis ou à des
criminels peuvent être retirées de la Poste sur la demande par
écrit des juges d'instruction et des tvihunaux. Les envoie des-