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LOI SUR LES TELEGRAPHES
ET TELEPHONES
TITRE 1
Monopole
Art. 1— Le monopole de l'établissement et de l'exploitation
des services télégraphiques et téléphoniques dans tous les territoires
 y compris les eaux territoriales de la République de Turquie
 appartient à l'Etat. La correspondance télégraphique et
téléphonique existante et celle qui sera créée à l’avenir rentre
dans le dit monopole, quelle que soit d'ailleurs la nature des
moyens et du système employés pour lesdits services. L’Adininistration
 des Postes, Télégraphes et Téléphones détermine, au
nom de l'Etat, les règles et les modalités d'application du dit
monopole.

Art. 2.— Restent provisoirement en dehors du dit monopole
l'installation et l’exploitation des services télégraphiques el téléphoniques
 cités aux. paragraphes a, b et c, à condition toutefois
d'en obtenir l'autorisation en duë forme de l’Administration des
Postes, Télégraphes et Téléphones.
a) Les installations téléphoniques reliant entre elles les diverses
 parties d'une propriété apparténant à une même personue
 ou s& trouvant en sa location, ou reliant ces méêm-s
parties de la propriété au réseau de l’État.
b) Les installations télégraphiques ou té'éphoniques effectuées
par des institutions de travaux publics ou établissements d'utilité
publique, tels que les chemins de fer, et dont l'exploitation exige
nécessairement l’usage du Lélégraphe ou du téléphone.
c) Ceux qui obtiennent l'autorisation de créer les installations
 citées aux paragraphes a et b, et qui vont pour cela raccorder
 teurs lignes aux installations télégraphiques et téléphoniques
dont l’exploitation a été accordée par le Gouvernement de ia
République de Turquie à des sociétés ou compagnies concessionnaires,
 ne devront faire usage de ces raccordements que pour
assurer leurs propres besoins. Les conditions dans lesquelles lesdites
 installations devront être effectuées, et en particulier la
durée de l'autorisation, les taxes à verser à l'Administration des
Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'installation et l'usage,
le mode de règlement des dites taxes, ainsi que toutes les réserves
concernantla sécurité publique, la sécurité et la défense du pays
devront être énumérées dans le permis d'autorisation. En dehors
des installations de télégraphie ou de téléphonie sans fil, il n'y pas