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Institut d’essai pour constructions hydrauliques, Vienne IX, Michelbeuerngasse 8.
Institut d’essai pour constructions navales, Vienne XX, Brigittenauer Länder n° 256.
Institut d'essai de machines-outils et d’outils, Vienne IX, Währingerstrasse 59.
Institut d’essai autrichien et Ecole de brasserie, Vienne XVIII, Michaelstrasse 25.
; Station autrichienne d’essai pour l'industrie des fermentations, Vienne XVIII, Michael-
Strasse 25.
Institut d’essai pour la minoterie, la boulangerie, les fabriques de levure et les industries
connexes, Vienne II, Trunnerstrasse 3.
Laboratoire général pour l'analyse des produits alimentaires à Graz, Universitätsstrasse 6.
Laboratoire de chimie technique de l'ingénieur civil Karl Lipp, Graz, Humboldtstrasse 12.
Institut pour l’examen des matériaux, fabriques d’acier fondu Kapfenberg, Gebrüder Bôhler
und Co, Société anonyme, Kapfenberg, Styrie.
Ecole fédérale et centre d’essai pour armes portatives, Ferlach, Carinthie.
; Laboratoire général de l’Etat pour l’analyse des produits alimentaires. Innsbruck, Liebenegg-
strasse B&.
CATÉGORIE 3.
D’après les paragraphes 870 et suivants du Code civil, quiconque a été induit par l’autre parties
au moyen d’une ruse, à conclure un contrat, n’est pas obligé de le tenir.
Le paragraphe 874 dit qu’en tout cas celui qui, en employant la ruse, a provoqué la conclusion
d’un contrat, doit réparer les dommages causés.
I convient de citer en outre les dispositions des paragraphes 922 à 933 du Code civil concernant
la garantie. Si quelqu'un cède une chose à autrui moyennant paiement, il est tenu de garantir qu’elle
a les qualités stipulées expressément ou supposées usuellement et qu’elle puisse être usée ou employée
conformément à la nature de l'affaire ou des stipulations concertées. Si le défaut ne peut pas être
réparé ou s’il rend la chose impropre à son usage régulier. l’acanéreur peut demander la résiliation
du contrat (paragraphe 932).
Conformément à l’article 335 du Code de commerce, si le contrat ne contient rien de précis
sur la nature et la qualité de la marchandise, le vendeur est tenu de garantir des biens marchands de
nature et de qualité moyennes. L'acheteur n’est obligé de prendre livraison de la marchandise que
si celle-ci est conforme aux stipulations du contrat on, à défaut de stinulations spéciales. aux
exigences de la loi (article 346). ;
Quant aux dispositions d’ordre pénal, il convient de mentionner en premier lieu les dispositions
du Code pénal concernant la fraude (paragraphes 197, 199, lit. c) et d) ; 200, 202, 203 et 205, ainsi
que 461 du Code pénal).
En dehors de ces dispositions législatives d’ordre général, il y a aussi de nombreuses lois
présiates contenant les sanctions nécessaires pour assurer la répression des transgressions desdites
ois.
