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l’emploi, dans l’un des deux pays, des marques de 
fabrique de l’autre, lorsque la création de ces mar 
ques dans le pays de provenance des produits, re 
montera à une époque antérieure à 1 appropriation 
de ces marques par dépôt ou autrement dans le pays 
d’importation. » Ce deuxième alinéa avait été inséré 
à la suggestion des négociateurs prussiens, qui, 
comme il arrivait parfois que, notamment pour les 
ouvrages en fer et en acier, des fabricants français 
employaient les marques de fabrique connues et 
estimées d’industriels allemands, crurent devoir 
se garer contre l’éventualité d’une saisie de mar 
chandises fédérales munies de pareilles marques, 
pour le cas, où, par le dépôt de ces indications, 
l’imitateur français aurait en France acquis un droit 
à son usage. 
11 n’est pas besoin d’insister sur l’art. 29, dont les 
préoccupations en faveur d’une expédition doua 
nière aussi facile que possible des transports inter 
nationaux par les chemins de fer qui relient le 
Zollverein et la France, devaient prendre corps dans 
une convention spéciale, relative au service interna 
tional des chemins de fer dans ses rapports avec la 
douane. 
Quand on rapproche enfin l’art. 32 de 1 art. 33 
et d’une déclaration contenue dans le procès-verbal 
dressé lors de la signature solennelle à Berlin, le 2 
août 1862, des quatre traités et conventions négociés 
par la Prusse, on constate que le traité de commerce