Full text : Régime des chambres de commerce

RÉGIME  ET  FONCTIONNEMENT.

1Í3

Roumanie
La  loi  du  7  mai  1886  décide  que  les  Chambres  de
commerce  seront  créées  dans  les  principales  villes  à
la  demande  des  négociants.
Les  Chambres  de  Commerce  sont  des  personnes
morales.  Elles  dépendent  du  Ministre  du  Commerce
avec  qui  elles  correspondent  et  qui  doit  obligatoirement ­
  les  consulter  sur  certaines  questions  commerciales ­
  (Législation  commerciale,  Bourse,  Agents  de
Change,  Traités  de  Commerce.  )
Le  budget  de  la  Chambre  est  voté  par  elle  et  soumis
à  l’approbation  du  Ministre.
Sont  électeurs  tous  les  commerçants  payant  une
patente  de  4"'°  classe  au  moins  et  qui  jouissent  de
leurs  droits  civils  et  politiques.  Les  femmes  peuvent
voter  par  mandataires.
Sont  éligibles  les  commerçants  électeurs  âgés  de
vingt-cinq  ans.

Russie
La  loi  du  7  juin  1872,  sur  les  Institutions  consultatives ­
  dans  les  affaires  commerciales  et  industrielles,
el  l’oukase  impérial  du  11  juin  1892,  règlent  l’établissement ­
  et  les  attributions  de  ces  Institutions  de  la
manière  suivante  :
1®  Comités  du  Commerce  et  de  l’Industrie.
Ces  Comités  peuvent  être  créés,  suivant  autorisation
            
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.