CONSTITUTION ET ORGANISATION. 13 
de budget des recettes et dépenses de Tannée sui 
vante. 
Le Préfet transmet ces comptes et ces budgets, avec 
ses observations et son avis personne), au Ministre de 
l’Agriculture et du Commerce, qui les approuve, s’il y a 
lieu. 
Les dispositions du présent article sont applicables 
aux recettes et dépenses ordinaires des Chambre de 
Commerce provenant des contributions prélevées sur 
les patentés, comme aux recettes et dépenses spéciales 
des établissements à l’usage du commerce dont TAd- 
ministration leur est confiée. 
Art. 18. — Aucune Chambre de Commerce ne 
peut être établie que par un décret rendu dans la forme 
des .règlements d’administration publique. 
Art. 19. — Sont déclarés établissements d’utilité 
publique les Chambres de Commerce actuellement 
existantes et celles qui seront instituées à l’avenir. 
Art. 20. — Dans un délai de six mois, à partir de 
la promulgation du présent décret, il sera procédé au 
renouvellement des Chambres de Commerce. 
Art. 21. •- Toutes les dispositions antérieures 
relatives aux Chambres de Commerce et contraires au 
présent décret, sont et demeurent abrogées.