MODE  D’ÉLECTION,  19
La  liste  sera  envoyée  au  Préfet,  qui  la  fera  publier ­
  et  afficher.  Un  exemplaire  signé  par  le  Président
du  Tribunal  de  Commerce  sera  déposé  au  greffe  du
Tribunal  de  Commerce.  Tout  patenté  du  ressort  aura
e  droit  d'en  prendre  connaissance  et,  à  toute  époque,
e  emander  la  radiation  des  électeurs  qui  se  trouveraient ­
  dans  un  des  cas  d’incapacité  ci-dessus.  L’aclon
  sera  portée  sans  frais  devant  le  Tribunal  civil
Jonnc.he,  au  moment  de  l’élection,  dans  le  ressort  du
Mbunal  ;  toute  personne  ayant  rempli  pendant  cinq
ns  fonctions  de  directeur  de  Société  anonymeipliü

même  temps.

Art.  621.  —  L’élection  sera  faite  au  scrutin  de

Les  elections  se  feront  dans  le  local  du  Tribunal  de
Commerce,  sous  la  présidence  du  Maire  du  chef-lieu