Full text: Régime des chambres de commerce

m CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 
2° Aux individus condamnés à des peines afflictives 
ou infamantes ; 
3® Aux personnes qui, après avoir été déclarées en 
faillite, n’auront pas obtenu leur réhabilitation; 
4“ Aux musiciens, chanteurs ambulants et distribu 
teurs d’imprimés, ainsi qu’à tout marchand exerçant 
ordinairement son industrie sur la voie publique; 
5® Enfin, à tous ceux qui n’auront pas une tenue 
convenable, ou qui seraient porteurs de paquets encom 
brants ou malpropres. 
Courtiers 
Art. 6. — Il sera établi dans le hall public une 
enceinte spéciale dite « Corbeille ou Parquet » exclu 
sivement réservée aux courtiers assermentés pour les 
ventes aux enchères et dans laquelle nul autre qu’eux 
ne pourra se tenir. 
Art. 7. — Les ventes publiques de marchandises 
aux enchères et en gros qui, dans les divers cas prévus 
par la loi, doivent être faites par un courtier, ne pour 
ront avoir lieu que par le ministère d’un courtier asser 
menté. 
Art. 8. — Les ventes devant être ciTectuées aux 
enchères publiques, seront annoncées, conformément 
à la loi, par des affiches placardées dans le hall public 
et énonçant les jour et heure de vente, ainsi que la 
nature des marchandises soumises aux enchères.
	        
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