Full text: L' Industrie cotonnière en Allemagne

94 
^INDUSTRIE COTONNIÈRE EN ALLEMAGNE 
a. Outre les cas prévus aux art. 123 et 124, chacune 
des deux parties peut, dans les cas graves, demander la 
résiliation du contrat avant l’époque fixée, si ce contrat 
prévoit un délai de prévenance de plus de 2 semaines, et 
si ce contrat est fait pour une durée de plus de quatre 
semaines. 
§ 125. — Un patron qui débauche un ouvrier est pas 
sible d’indemnité ou tout au moins de l’indemnité fixée 
art. 124, alinéa b, de moitié avec l’ouvrier, envers le pa 
tron quitté illégalement par celui ci. Il en est de même 
pour un patron qui engage un ouvrier, sachant qu il est 
encore redevable de son travail à un autre patron. 
§ 126 à 133 concernent les apprentis et employés. 
Prévenance 
§ 134-. — Il est interdit aux patrons qui occupent ha 
bituellement au moins vingt ouvriers, de déduire plus 
de la valeur moyenne d’une semaine de salaire, à un 
ouvrier qui quitte son travail sans observer le délai de 
prévenance fixé par son contrat. 
Sauf autorisation spéciale, la paie des salaires ne peut 
avoir lieu le dimanche. 
Amendes. 
Les amendes ne peuvent dépasser la valeur d’une 
demi-journée de travail ; cependant dans le cas de voies 
défait envers un compagnon de travail, de contraven 
tions aux bonnes mœurs, d’actes menaçant l’ordre ou la 
sécurité du fonctionnement de l’usine, ou l’exécution 
des prescriptions de la présente loi, l’amende peut at 
teindre la valeur d’une journée de salaire moyen. Toutes 
les amendes doivent être versées à une œuvre au profit
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.