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Les fonctionnaires, À tous les degrés de la hiérarchie, auront soin d'attirer
tout spécialement l'attention de leurs collaborateurs, ‘ainsi que de tous ceux
qui sont appelés à intervenir, à quelque titre que ce’ soit, dans l’établissement
ou le recouvrement des impôts, sur les pénalités auxquelles les expose la mioin-
dre indiscrétion en ce qui concerne les revenus et les charges des redevables.
É L'administration est décidée à réprimer avec la dernière rigueur toute infrac
tion au secret professionnel.
5. — ADDITIONNELS.
3 57. — Le montant de la supertaxe est attribué intégralement à l'Etat.
D'autre part, l’article 83 stipule qu’il ne peut être établi ni pércu des addition-
nels provinciaux ou communaux, ni dés taxes similaires sur la base ou sur le
montant de la supertaxe.
Mais, sur-le produit des taxes revenant exclusivement à l'Etat/ il est attri-
bué au fonds spécial des communes ‘une somme équivalant à un franc par
habitant.
T. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
$ 58. — Ainsi qu’il est prévu à l'article 36 ($$ 1 et 6), la supertaxe est basée
sur l’ensemble des revenus assujettis, directement ou indirectement, aux impôts
cédulaires et des revenus exemptés de ces impôts.
Comme les impôts cédulaires ne sont applicables que depuis le ler janvier
1920, il était nécessaire de prévoir un régime spécial en vue de l’établissement
de la supertaxe qui sera également perçue pour la première fois en 1920. C’est
pourquoi l’article 39 porte que la Supertaxe sera appliquée, pour la première
fois en 1920, sur les revenus de 1919, bien qu’ils n'aient pas été assujettis aux
impôts cédulaires.
On ne doit pas comprendre dans‘ ces ‘revenus ceux qui, par suite des cir-
constances de la guerre, ont été perçus en 1919 pour des années antérieures.
Des instructions parviendront très prochainement pour assurer l’exécution:
des dispositions du présent paragraphe,
U. — RECOMMANDATIONS.
$ 59. — La nouveauté et la complexité de la matière relative à la supertaxe
exigeront, de la part des fonctionnaires chargés d'appliquer cet impôt, beau-
coup d'étude, de jugement et de tact ; les contestations seront examinées avec
un large esprit de conciliation ; il sera, de plus, usé d’une grande. circonspection
et les cas douteux seront aussitôt signalés, par la voie hiérarchique, à l'autorité
supérieure.
L’administration insiste encore sur l'impérieuse nécessité d'une discrétion
absolue et sur les pénalités sévères auxquelles une légèreté même pourrait expo-
ser non seulement les agents du fise, mais également toutes autres personnes
quelconques qui, par suite de l'exécution de la loi, auraient eu connaissance des
éléments ayant servi de: base à la taxation de certains redevables ($ 56).
Le Ministre,
““- Léon DELACROIX.
IMPOTS SUR LE REVENU
TAXE PROFESSION NELLE
L'article 88 des lois. coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920
(« Moniteur » du 14 août 1920, n° 227) prévoit en faveur des militaires ayant
appartenu à l’armée pendant un an au moins entre le ler août 1914 et le
11 novembre 1918, ainsi qu'en faveur des veuves et des ascendants d@ mili-
taires décédés pendant la campagne, une exonération de la taxe professionnelle
pour les années 1920 et 1921, à la condition que le revenu global des PV
ne dépasse pas 9,000 francs.
fs
