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Art. 4. — $ ler. La présente loi est exécutoire à partir du lendemain de sa 
publication. 
$ 2. Les articles 2 et 3 ne sont applicables qu’aux cotisations des exercices 
1923 et suivants. 
L'article 2 sera appliqué à la taxe sur les revenus attribués ou mis en 
payement à partir de la date indiquée au Ÿ ler, même s'ils résultent de bilans 
clôturés en 1922. 
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TAXE MOBILIERE 
Nous {publions di-dessous la circulaire administrative « 2e Direction, 
N. 21742 — Impôts sur les revenus », relative à la loi sur la taxe mobilière. 
Bruxelles, le 29 mars 19283. 
Les‘ dispositions de la présente règlent l’exécution de la loi du 28 mars 
courant, R. 114, qui apporte des modifications aux articles 21, 34 et 59 des 
lois coordonnées du 29 octobre 1919 et du 3 août 1920, établissant des impôts 
cédulaifes sur les revenus et un impôt complémentaire sur le revenu global. 
$ ler. — Aux termes de l’article premier de la loi nouvelle : . 
L'article 21 des lois coordonnées, R. TL, complété par l’article 2 de la toi 
du 26 jüin 1922, RI 80, est remplacé par les disposition suivantes : 1 
La taxe mobilière est due au moment de l'attribution ou de la mise en 
paiement des revenus. 
Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés au n. 4 de l'article 20, la 
taxe est établie sur les éléments afférents à l'année antérieure ou à l'exercice 
social d’égale durée clôturé pendant cette année. 
“+ 2. — Bien qu’en principe la taxe mobilière soit due sur les revenus de 
tous capitaux mobiliers, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement 
des revenus, l’article 21, $ ler, R. I, stipulait que la taxe sur les revenus 
des actions était établie sur les éléments afférents à l'exercice social révolu et 
qu’elle était rattachée aux recettes de l’année de clôture de cet exercice. 
Cette disposition compliquait sans utilité pratique l'établissement de la 
taxe mobilière et était de nature à fausser, dans le courant de l’année, les 
comparaisons qui sont faites entre le rendement des impôts et les prévisions 
budgétaires. Dorénavant, l'attribution ou la mise en, paiement des revenus de 
capitaux mobiliers détermine l'exercice d’imputation de l'impôt. En d'autres 
termes, quand il s’agit de revenus soit d'actions ou parts quelconques, soit 
d'intérêts d'obligations ou d’autres créances de prêts, soit d’intérêts ou d’arré- 
L' 
ANCIENNE BANQUE LEMAN 
SOCIETE ANONYME 
Siège social: 51, Rue des Colonies, 51, BRUXELLES 
Capital entièrement versé: Fr. 10 MILLIONS 
(Maison fondée en 1780) 
». Sièges locaux: ———0» ; 
TOURNAI, ANTOING, BRUGES. COURTRAI, DOTTIGNIES, FURNES, GAND, LEU- 
ZE, MOUSCRON, NAMUR, OSTENDE, PERUWELZ, QUEVAUCAMPS, ROULERS, St- 
GHISLAIN. ——‘«o—_- 
Agences: BASECLES, HERSEAUX, LAUWE, WIERS. ST-GENOIS. 
Se charge de l’exécution rapide de toutes les opérations de Banque de Change. 
et de Bourse.Service spécial de renseignements financiers. 
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Surveillance de Portefeuilles - Location de Coffres-Forts. : 
ui . -. 1180 6,. nm acnanA-. -LL8C0E- ausce pe. Lancon 
1947