Lenin, Vladimir Ilʹič Ulʹjanov

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1014015472

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-24472

Document type:: Monograph

Author:: Ladendorf, Friedrich

Title:: Wie Deutschland seine Schulden bezahlen kann!

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag Otto Elsner Verlagsgesellschaft m.b.H

Year of publication:: 1921

Scope:: 1 Online-Ressource (64 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: 3. Teil. Das neue System

Collection:: Economics Books

—112 ‘Art. 48. -— Les redevables désignés sous les n° 1, 3 et 4 de l’article 20, sont taxés dans la commune de leur principal établissement administratif ou dans celle de leur domicile ou résidence en Belgique: Les taxes à acquitter par les établissemnts et organismes publics en vertu de l’article 20, n. 2,£ont réglées dans la commune du siège de leur administration centrale. Art. 49. — Les redevables de la taxe professionnelle et de la supertaxe sont imposés dans la commune de leur principal établissement ou dans celle de leur domicile ou résidence en Belgique. Art: 50. — Les contribuables séjournant dans un hôpital, dans une maison de santé ou dans une maison de détention, continuent à être soumis à l'impôt au lieu où ils étaient imposés avant leur entréé dans ces établissements. - … … Art. 51.-— La contribution foncière, la supertaxe et les autres taxes non perçues par retenue ou non payées dans les délais fixés font l'objet de rôles annuels ou spéciaux- Art. 52. — Sont éventuellement déduits du montant des taxes cédulaires les impôts directs et les additionnels que le même redevable a déjà acquittés en Bel- gique à raison des revenus taxés ou que les sociétés visées au 1° de l’article 14 y ont déjà payés sur des sommes qui sont distribuées aux actions ou parts. Ces déductions sont réglées par arrété royal. $ 2. — De la déclaration et du contrôle Art. 53 — Toute personne assujettie à l'impôt à raison des revenus visés au 4° du $ ler de l’article 20, à l’article 25 et à l’article 36 est tenue de produire dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ced revenus Art. 54. $ ler. — Dans le mois de l'approbation du, bilan et du compte dé- profits et'pertes, et, au plus tard, six mois après la clôture de l’exercice social, les sociétés redevables, par application de l’article 20, $ ler, 1°, de la taxe sun les revenus désignés à l’article 15, sont tenues de remettre, contre récépissé, au contrôleur des contributions du ressort, une déclaration énoncant le montant de ces revenus. “ Cette déclaration est appuyée - 19 D'une copie du bilan et du compte de profits et pertes, des délibérations qui les approuvent et des comptes rendus ou rapports y relatifs: y 2° D'un état indiquant le nombre et le montant des actions et des obligations émises, ainsi que des titres de l’une ou de l’autré espèce qui ont été rachetés ou remboursés pendant l’exercice social écoulé; … 8° Le cas échéant, d’une copie du. bilan et du compte de profits et pertes spéciaux, relatifs aux affaires des établissements distincts situés à l'étranger ou dans la colonie. , 8.2. — En ce qui concerne les revenus mobiliers ou professionnels, autres que ceux visés ci-dessus, les redevables, remettent au receveur des contributions du ressort, dans les quinze jours qui suivent le mois pendant lequel ces revenug ont été attribués, une déclaration mentionnant, par catégorie, le montant des revenus taxables; cette déclaration est appuyée éventuellement d’un extrait justificatif des livres ou comptes du redévable “Les pièces énumérées aux $$ 1 et 2 sont certifiées exactes par les redevables où par leurs représentants ; elles sont exemptes du timbre et de l’enregistrement. Art. 55. — Le contrôleur prend. pour base de l’impôt le chiffre des revenus déclarés, à moins qu’il ne lé reconnaisss inexact. Dans, çe dernier cas, il, meut le rectifier; maïs il fait connaître en tel cas à l'intéressé, avant d'établir l’imf position, le chiffre qu’il. se propose de substituer à celui de la déclaration; en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement et il invite en

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