Tote und lebendige Wissenschaft

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1016561377

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-85201

Document type:: Monograph

Author:: Spann, Othmar http://d-nb.info/gnd/118615904

Title:: Tote und lebendige Wissenschaft

Edition:: Zweite, stark vermehrte und durchgesehene Auflage

Place of publication:: Jena

Publisher:: Verlag von Gustav Fischer

Year of publication:: 1925

Scope:: XV, 172 Seiten

Digitisation:: 2019

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Bemerkungen zu Max Webers Soziologie

Collection:: Economics Books

‘Strictement, l’atténuation résultant d’une fausse interprétation de la loi tombe «lle-même sous le coup de la pénalité. Mais, les $$ 76 à 78 impliquent que le doublement de l'impôt ne devra être appliqué, tout au moins la première année, qu’en cas de mauvais vouloir, de négligence Brave ou d’intention frauduleuse. L'inexactitude des renseignements fournis quant à la situation de faraille du déclarant, bien qu’elle soit de nature à entraîner une diminution abusive de l'impôt, ne donne lieu à aucune pénalité. M. — ROLES, $ 81. — La taxe professionnelle non perçue par retenue fait l’objet de rôles “annuels ou spéciaux (art. 51). Des instructions particulières régleront la formation des rôles. N. — PAIEMENTS. S-82. — Aux termes de l’article 59 de ‘la loi, la taxe professionnelle non perçue par retenue est payable dans le mois de la réception de l'avertissement. extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, les sommes dues sont pro- ductives, au profit du Trésor, de l'intérêt légal civil pour la durée du retard. L'intérêt de retard est caleulé au taux de 4 1/2 p. c. par an, à partir du jour qui suit l'expiration du’ délai d'un mois jusqu’au jour du paiement inclus; la durée des différents mois de l’année est fixée uniformément à 30 jours et l’année est comptée pour 360 jours. Dans un but de simplification, les centimes sont négligés dans le montant des intérêts dus ; ceux-ci ne seront d’ailleurs réclamés que pour autant qu'ils atteignent un franc au moins, Les intérêts de retard Sont inscrits au journal n. 50 et teportés quotidien- nement dans la colonne 14 du Journal n. 54 (recettes diverses au profit de l'Etat) relatif à l’exercice en cours. O. — RECLAMATIONS ET RECOURS, > 83, — Les articles 61 À 67 et 69 de la loi du 29 octobre L919, ainsi que lea articles 7 à 16 de la loi du 6 septembre 1895, reproduits aux *$ 69 et 86 de l'in. struction R. 3197 (taxe mobilière) et aux $S 41:à 48 de l'instruction n. 5, régis- sent la matière des réclamations et des recours en ce qui concerne la taxe pro- fessionnelle. D'autre part, aux termes de l’article 68 de la. dite loi de 1919, l'introduction d’une réclamation ou d'un recours ne suspend pas l’exigibilité de l'impôt et des ‘intérêts. Toutefois, dans des cas spéciaux, le directeur des contributions peut faire surseoir au recouvrement : il en sera notamment ainsi pour la partie de la taxe dont là redevabilité fait l'objet d’une contestation qui paraît sérieuse. P. — GARANTIES, PRIVILEGE ET HYPOTHEQUE. > 84. — Une garantie ou caution dans les conditions et limites prévues à l'article 70 de la loi et à l’arrêté royal qui règle l’exécution de cette disposition (voir $$ 88 à 100 de l'instruction R. 3197), doit éventuellement être fournie par les redevables belges de la taxe professionnelle qui ont des sièges d'opérations ou des établissements quelconques à l'étranger. ; 5 85. — Quant aux firmes étrangères qui opèrent en Belgique, tes $$ 2 à 4 de l’article 70 disposent comme il suit : Les sociétés étrangères ou de la colonie, de même que tous autres redevables étrangers, ayant en Belgique un où plusieurs établissements quelconques tels que sièges d’opérations, suceursales ou agences, sont tenus de faire agréer, par l'administration des contributions, au moins un représentant responsable établi dans le pays et offrant les garanties nécessaires de solvabilité ($ 2). 12916

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