La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Loi du 3 Avril 1926 concernant la réglementation juridique des rapports collectifs de travail

Collection:: Economics Books

es ) — Arr. 65. — Les citoyens appelés à exercer des fonctions judiciaires, en qualité de conseillers-experts du tribunal du travail, recevront une indemnité de cent lires pour chaque jour où ils exerceront ces fonctions. Ils toucheront en outre les mêmes indemnités de déplacement et de séjour que les conseillers de Cour d’appel. ArT. 66. — Le rôle des conseillers-experts attachés au tribunal du travail est dressé chaque année par le Premier Président, le Président du tribunal susdit entendu, parmi les ci- toyens inscrits dans la liste dont s’agit aux alinéas précédents. La désignation des conseillers, experts appelés à faire partie du collège judiciaire est faite, pour chaque affaire, par le Président du tribunal du travail. Le Président du tribunal du travail peut toujours deman- der au Premier Président, pour la composition du collège, de désigner un ou plusieurs experts en dehors du rôle de la section. Le choix est fait par le Premier Président parmi les citoyens inscrits dans la liste générale. Dans des cas exceptionnels et avec le consentement des parties, le Premier Président peut même choisir des personnes non inscrites dans la liste. ART. 67. — En matière d’abstention et de récusation des magistrats composant la Section spéciale de la Cour d’appel fonctionnant comme tribunal du travail, on applique les dispo- sitions du Code de procédure civile. La Cour d’appel statue sur les demandes y relatives. En cas d’abstention des conseillers-experts on applique également les dispositions du Code de procédure civile. À l’égard des demandes y relatives, le collège formé des seuls Magistrats statue. La récusation des conseillers-experts peut aussi être pro- Posée pour des motifs d’opportunité qui ne sont pas spécifiés Par la loi parmi les motifs de récusation; le collège composé comme à l’alinéa précédent statue à cet égard. CHAPITRE IT. De l’action et de la compétence. Arr. 68. — L'action en matière de différends relatifs aux rapports collectifs du travail est exercée par les Associa- tions, légalement reconnues, de premier degré ou supérieures. u

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