10 Jahre Wiederaufbau

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1768152721

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-148079

Document type:: Monograph

Title:: 10 Jahre Wiederaufbau

Place of publication:: Wien

Publisher:: Wirtschaftszeitungs-Verlags-Ges. M.B.H.

Year of publication:: 1928

Scope:: 664 S.; Ill.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Fürsorgemassnahmen des Bundes auf dem Gebiete des Wohnungswesens seit der Gründung der Republik / von Min.-Rat Dr. A. Vejborny, Vorstand des Bundes-Wohn und Siedlungs-Amtes

Collection:: Economics Books

24U CHAMBRE DB COMMERCE DE PARIS, payera pour cet abonnement la redevance prescrite par les règlements et satisfera aux frais mis à la charge des abonnés par ces mêmes règlements. Il est entendu qu’il ne s’agit point dans le présent article de concession d’eau, mais seulement d’un simple abonnement qui devra être contracté d’après les formes en usage et qui n’engagera la Ville que dans la limite de ses propres dispositions. Au cas où de nouvelles obligations seraient imposées aux propriétaires, le concessionnaire devra s’y confor mer. Art. 15. — Le cautionnement de 2000000 de francs sera restitué après la réception définitive de tous les travaux. Art. 16. — Il sera dressé, dans le mois qui suivra l’achèvement des travaux, un état descriptif et estima tif des aménagements de la Bourse et des constructions. Deux exemplaires de cet état seront remis à la Préfec ture de la Seine. Les frais en seront h la charge du preneur. Art. 17. — Le preneur sera tenu de supporter tous les droits de timbre, d'enregistrement et tous autres frais auxquels donnerait lieu le présent bail, sauf par lui à se prévaloir des immunités résultant de la loi du 3 mai 1841 et autres. Art. 18. — A l’expiration du bail, la Ville repren dra possession de la Bourse de Commerce ou la concé-

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