Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1768152721

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-148079

Document type:: Monograph

Title:: 10 Jahre Wiederaufbau

Place of publication:: Wien

Publisher:: Wirtschaftszeitungs-Verlags-Ges. M.B.H.

Year of publication:: 1928

Scope:: 664 S.; Ill.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Die „Wiener Zeitung" / von Rudolf Holzer

Collection:: Economics Books

IX. Frankreich. ?. Handelsverbot gegenüber den Leindes- staaten. vscret du 27 septembre 1914, R e 1 a t i f a l'interdiction des relations c o m m e r c i a 1 e s a v e c l’A 11 e m a g n e et l’A u- triche-Hongrie (Journ. off. du 28 septembre 1914). Rapport au President de la Räpublique Franjaise. Bordeaux, le 27 septembre 1914. Monsieur le Präsident, Une des consäquences de l’ätat de guerre, depuis longtemps admise par le droit des gens, est d’entrainer l’interdiction de tout commerce avec l’ennemi. L’activitä commerciale de l’adversaire ajant pour räsultat de maintenir sa vie nationale et par la-meme de soutenir sa räsistance, il est, en esset, aussi con- traire aux näcessites de la däfense du pays d’admettre la continuation des rapports de commerce avec lui, qu’il est contraire aux devoirs vis-ä-vis de sa patrie d’y participer. Bn outre, Pempire Allemand, en däclarant la guerre a la France, a rompu de son propre fait, le traitä signä ä Francfort le 1(1 mai 1871; par suite le rägime commerciale qui s’y trouvait stipulä a pris fin comme le traitä lui-meme. Entre les deux pays, la Situation actuelle est celle que ce traitä avait men- tionnäe a son äpoque, dans son article II, constatant que les traitäs de commerce avec les diffärents Etats de PAllemagne avaient ätä annuläs par la guerre. De mäme PAutriche-Hongrie en rompant la neutra- litä et en se joignant ä PAllemagne dans le conflit actuel, a mis fin ä l’ätat de paix stipulä au traitä de Zürich, le 10 novembre 1859 ainsi qu’aux rälations commerciales qui y avaient leur base. II en räsulte que, dans le domaine äconomique comme dans le domaine politique, le Gouvernement de la Räpublique a recouvrä sa plus entiere libertä d’action et que rien ne saurait s’opposer aux mesures qu’il peut estimer näcessaire de prendre pour la däfense et la sauvegarde des intäräts du pays. La lägislation framjaisc contient, en ce qui touche l’interdiction de commerce avec l’ennemi, des dispo- sitions süffisantes lorsqu’il s’agit d’opärations que des Fransais, traitres ä leur pays, voudraient faire au prosit des Etats ennemis, et des dispositions inscrites au code pönal (article 77 et suivants), ont ätä rappeläs par la voie du Journal Officiel du 14 aoüt 1914. Mais l’ätat actuel de notre legislation ne präsente pas de texte prohibant les opärations de commerce avec les sujets des Etats ennemis et les personnes y räsidant; sans doute la presque totalitä des nägo- ciants et industriels franyais se sont spontanäment emprässäs de rompre tonte relation commerciale de ce genre et d’observer scrupuleusement un devoir moral aussi älämentaire. Certaines häsitations se sont cepen- dant manifestäes, et il parait näcessaire et urgent de donner un caractäre juridique et lägal ä l’interdiction dont il s’agit. Tel est l’objet du präsent projet de däcret. Son article premier ädicte une interdiction com- plete de commerce avec les nationaux allemands, autrichiens et hongrois, ainsi qu’avec les personnes räsidant en Allemagne et en Autriche-Hongrie, qui ne seraient pas sujets de ces deux empires. En outre, il däfend aux nationaux allemands, autrichiens ou hon grois de se livrer en France, dans ses colonies ou les pays de protectorat framjais ä un commerce quel- conque. Ces prohibitions sont gänärales et s’appliquent quels que soient les moyens employäs et les interposi- tions de personnes. Asm d’assurer, dans la mesure compatible avec les intäräts gänäraux du pays, le respect des droits acquis, les articles 2 et 3 fönt une distinction entre les opä rations effectuäes postärieurement ä l’ätat de guerre et celles qui seraient antärieures a celui-ci. Les premieres, en Opposition des leur origine, avec l’ordre public franxais par liesset rntzrne de la guerre et le caractfere ennemi du contractant, ont ätä däclaräes entachäes de nullitä, conformement au prin cipe qu’un acte contraire h vordre public ne saurait avoir une valeur juridique quelconque; eiles sont dä claräes non avenues. Les secondes, valablement contractäes h l’origine, ne se trouvent contraires h Vordre public qu’en tant que leur exäcution bänäfice ä l’ennemi. Cette exäcution est interdite pendant la duräe des hostilitäs et jusqu’h une date qui sera ultärieurement fixäe par däcret. Toutefois, si aucun commencement d’äxecution n’a eu lieu sous forme de livraison de marchandises ou de versement päcuniaire, il a paru näcessaire de dä- gager nos nationaux, de fason ä leur permettre de traiter a nouveau seit avec nos propres nationaux, soit avec ceux des pays alliäs ou neutres; mais c’est au Präsident du tribunal civil statuant par ordonnance

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