Das Erkenntnisproblem in der Philosophie und Wissenschaft der neueren Zeit

Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Volume

Identifikator:: 1876769408

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-262860

Document type:: Volume

Author:: Cassirer, Ernst http://d-nb.info/gnd/118519522

Title:: Das Erkenntnisproblem in der Philosophie und Wissenschaft der neueren Zeit

Volume count:: Bd. 1

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Cassirer

Year of publication:: 1906

Scope:: XV, 608 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

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137 cours de fabrication, matieres premieres, marques de fa- brique, modeles et dessins, procfedfes de fabrication, mobi- lier de bureau, crfeances, contrats et marchfes, clientfeie et, en gfenferal, tout ce qui peut constituer leur actif, ä Charge par la prfesente socifetfe de supporter tout le passif et de relever la maison L. Picker, Moccand et C ie de tous les engagements qu’elle a contractfes. En rfenumferation de ces apports qui sont faits et ac- ceptfes pour le prix de 254,000 fr. il sera remis ä Messieurs L. Picker, Moccand et C ie savoir, 2540 actions entiferement liberfees de la prfesente socifetfe, et les trois mille parts de fondateur dont il sera parlfe ci-aprfes. Art. 12. Il sera crefe trois mille parts de fondateur sans valeur nominale, reprfesentfees par des titres au por- teur signfes par deux administrateurs. Le transfert des parts de fondateur s’opfere par la simple tradition des titres, etc. Vgl. Socifetfe anonyme Perrot, Duval & C ie , § 11. Art. 42. Sur ces bfenfefices il sera prfelevfe: 1° le 5 % du dit bfenfefice pour constituer un fonds de rfeserve, 2° et la somme nfecessaire pour payer aux actionnaires un premier dividende ä concurrence de 6 °/o du mon- tant des actions. Le surplus des bfenfefices, s’il y en a, sera rfeparti: 10 % au conseil d’administration, 10 % ä la disposition dudit conseil qui pourra employer cette portion de bfenfefice comme il lui semblera convenable en faveur du personnel occupfe par la socifetfe. 40 °/o aux parts de fondateur, et 40 °/o aux actionnaires, Art. 45. Apres remboursement du Capital social, le solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera rfeparti: 50 % aux parts de fondateur, 50 % aux actionnaires.

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