Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

— 154 — L’assembl6e est röguliferement constitude que si la moitifi des parts sont präsentes ou reprdsentdes. Si une premifere convocation ne rdunit pas ce nombre, une se- conde assembläe est convoquhe ä 25 jours au moins d’in- tervalle, et cette seconde assemblöe est valablement con- stituöe, quelque soit le nombre des parts präsentes ou reprdsentöes. Les ddlibdrations doivent etre prises ä la majoritö de deux tiers des parts präsentes ou repr6sent6es. Les nominations ont lieu ä la majoritö absolue des voix. Chaque part donne droit a une voix. 23. Societd immobilere de Bex. Art. 30. Le surplus du produit annuel sera rdparti comme suit: a) 20 % aux fondateurs de la socidtd, b) 20 % au fonds de röserve, c) 60 % aux actionnaires ä titres de dividende. Art. 36. Les fondateurs de la soci6t6 ont 6t6 MM. Bory Emile, etc., etc. 24. Compagnie genevoise des tramways üectriques. Art. 10. En compensation de leur participation k la Constitution de la sociötd, k la construction du nouveau röseau et ä la formation du Capital social, il est attribue ä MM. L. Hirsch et Cie., banquiers ä Londres, 12,000 parts de fondateur, dont les certificats poui'ront etre au porteur et seront munis de feuilles de Coupons. Art. 11. Les parts de fondateur ne conferent aucun droit k la co-propri6td de l’actif social, ni ä la röpartition eventuelle du fonds de rdserve, mais uniquement ä la part dans les böndfices sociaux, indiqude ä l’art. 39 des prdsents Statuts. Les porteurs de parts n’ont en cette qualitd aucun droit d’immixtion dans les affaires de la socLte ni dans l’6tablissement du bilan et la fixation du bendfice.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation