(= 
P Lorsqu’une demande d’arbitrage sera parvenue à la Commission, le prési- 
dent convoquera d'urgence les membres en assemblée générale. 
Le ‘tribunal arbitral devant se. composer de cinq membres, le président, 
aguës avoir fait l’appel nominal, procèdera immédiatement au tirage de dix 
meme. Aont les cinq premiers seront arbitres effectifs et les cinq derniers membres 
suppléants, dans l’ordre de sortie de l’urne.’ 
Chacune des parties ‘en cause, valablement convoquée, pourra récuser au 
“alles deux membres. 
fe tribunal arbitral constitué définitivement de cinq membres entendræ 
fes parties en leur voies et moyens et pourra, avant de délibérer, citer des té- 
anims, de mander la production des pièces justificatives, ete, les délibérations 
dez arbitres se feront à huis clos et leurs votes seront secrets. 
Tes sentences rendues seront ‘inscrites dans un registre spécial et copie en 
sera délivrée-aux parties en cause par simple lettre signée par le président et le 
<æerëtsine du tribunal arbitral. 
Tes arbitres pourront s'adjoindre un avocat-conseil dont les honoraires seront 
æmpportés par les intéressés dans les proportions indiquées par le tribunal arbitral. 
CHAPITRE XIII. 
DISPOSITION ABROG ATOIRE. 
‘art. 97. — Tous les règlements antérieurs et toutes les décisions de la 
d‘emmission de la: Bourse, en ce qu’ils peuvent avoir de contraire aux règ'es 
‘établies ci-dessus, sont ‘abrogés. 
Ainsi approuvé par le Conseil communal, 
en séance du Ÿ mars 1914. 
Par ordonnance: 
Le Secrétaire, Le Bourgmestre-Président. 
‘Ang. POSSEMTERS. J. DE VOS. 
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Ms Bereden, ‘François, rue de l’Ecole, 43, Banque Gantoise pour Com. et Ind. 
ao -St-Amand. Banque Transinter. 
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