Full text : Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

52

174, — Art. 105 (75). — La société existe sous une raison sociulé qui ne comprendra.que
 le nom d'un ou plusieurs associés responsables. Il peut y être ajouté
une dénomination particulière ou la désignation de l’objet de son entreprise,
175. — Art. 106 (76). — Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont
applicables aux ‘commandites par actions, sauf les modifications indiquées dans la
présente section.
176. — Art. 107 (77). — Les associés gérants sont nécessairement indiqués
dums l’acte constitutif et sont responsables comme fondateurs de la société.
177. — Art. 108 (78). — Les actions sont signées par les gérants ct par deux
commissaires.
La signature de l’un des gérants et de l’un des commissaires doit être manuscrite.
 Les autres peuvent être apposées aw moyen d’une griffe.
178. — Administrateurs.
La commandite par action n’a pas d'administrateurs désignés par l’assembléæ
 générale annuelle, comme la société anonyme, elle a des gérants qui sont
les commandités
179. — Art. 109 (79). — La gérance de la société appartient à des associés
désignés par les statuts et dont les droits sont aussi fixés par les statuts.
180. — Commissaires.
Fin société anonyme, on peut n'avoir qu’un commissaire; en commandite
par actions, on doit avoir 3 commissaires au moins.
181. — Rôle des commissaires. ;
Les commissaires, délégués des commanditaires, ont les mêmes droits que
les commissaires em société anonyme; ils peuvent, en outre, donner des avis et
conseils et certaines autorisations.
182. — Art. 110 (8C). — La surveillance de la société doit être confiée à trois
comumissaïres au moins.
183. — Art. 111 (81). — Le conseil de surveillance peut donner ses avis sur
les affaires que les gérants lui soumettent et autoriser les actes quo les statuts lui
ont réservés
184, — Signature! sociale.
La signature appartient aux gérants (voir n° 178).
L'actionnaire qui prend la signature sociale autrement que par procuration. ou
dont le nom figure dans la raison sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidatrement
responsable des engagements de la société.
185. — Art. 112 (82). — Sauf disposition contraire des statuts, l'assemblée
générale des actionnaires ne fait at.ne ratifie que les actes qui intéressent la société
# l'égard des tiers ou qui modifient les statuts, que d'accord avec les gérants.
Elle représente les actionnaires vis-à-vis des gérants.
186. — Art. 113 (83). — Si la société prend une dénomination particulière
dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces, on doit
trouver la dénomination sociale précédée ou suivie dei ces mots : Commandite
par actions
Art. 114 (84). — Sauf stipulation contratre, la société prend fin par la mort
du 'aérant.
            
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.