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Art- 163 (121). — Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront 
un rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront 
les comptes et pièces à l'appui. L'assemblée nommera des commissaires pour 
cæaminer ces documents at fixera uné nouvelle réunion dans laquelle il sera 
statué, après le rapport des commissattes, sur la gestion des liquidateurs. 
La tlôture de la liquidation sera publiée conformément à l’article 10. à 
Cette publication contiendra, en outre : 
10 L'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres 
‘et documients sociaux devront être déposés et conservés pendant. cinq ans au 
4 OIns ; 
! 20 L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et 
valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu 
leur être faite. 
ACTIONS ET PRESCRIPTIONS 
Art: 164 (122). — Aucun jugement à raison d'engagements de la société, 
portant condamnation personnelle des associés en nom collectif ou en comman- 
dite simple ot des gérants de commandite par action, ne peut être rendu avant 
qu’il y ait condamnation contre la sociéte. 
Art. 165 (123). — Les créanciers peuvent, dans toutes les sociétés, faire 
décréter par justice les versemients stipulés aux statuts et qui sont nécessaires à 
ia conservation de lours droits; la société peut écarter l'action en remboursant 
leur créance à sa valeur, après. déduction de l’escompte. 
x des gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les 
jugements rendus à cette fin. 
“ Les créanciers pruvent exercer, conformément à l'article 1166 du Code civil, 
contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant aux versements 
à faire at qui sont cxigibles.en vertu des statuts, de décision. sociale ou de juge- 
ments. 
Art. 166 (124). — Le tribunal de commerce peut, dans des circonstances ex- 
céptionnellles, sur réquête d'actionnaires ou de coopérants possédant le cinquième 
des intérêts sociaux, signifiée avec assignation à la société, nommer un ou plu- 
sieurs commissaires auant pour mission da vérifier les livres et comptes dei la 
sociéte. 
Il entend los partiès on chambre du conseil et statue’ en audionce publique. 
“Lo jugoment précisera les points sur lesquels. portera l’investigation et finera 
la consignation préalable à afféctuer pour le paiement des frais ; ces frais pourront 
être compris dans ceux de l'instance auxquels donneraient lieu les faits constatés. 
“Le rapport sera déposé au greffe. 
- Art. 167 (195). — Les associés momentanés seront assignés directement et 
individuellement. 
“ Iln’y à entre les tiers et le participant qui s'est tenu dans Les termes d’une 
simple participation aucune action directe. 
» Contre les associés ou actionnaires à partir de la publication soit de leur 
retraite de la société soit d’un acte de dissolution de la société. 
«Art. 168 (126). — Les actions contre les sociétés se prescrivent dans le même 
temps que les actions contre les particuliers. 
Art. 169 (12%). — Sont prescrites par cinq ans : 
Toutes actions contre les associés ou actionnaires, à partir de la publication, 
soit de leur retraite‘de la société, soit d’un acte de dissolution de la société: ou à 
vartir de son terme contractuel ; ; 
Toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûiment distribués à 
martir de la distribution.