I'ÉrUODE  FINALE  DU  ZOLLVEREIN.  489
commune.  La  Prusse  convoque  celle  assemblée.  La
convocalioii  n’a  point  lieu  à  des  périodes  revenant
régulièrement,  mais  seulement  au  fur  et  à  mesure
des  besoins  législatifs,  ou  si  un  tiers  de  voix  dans
l’organe  commun,  indiqué  au  §  3,  le  demande.
§  6.  Le  produit  des  douanes  et  des  impôts  sur  le
sucre  et  le  sel  indigènes  est  commun  et  sera  réparti ­
  entre  les  États  contractants,  proportionnellement ­
  au  chiffre  de  leur  population.  Ce  produit  consiste ­
  dans  la  recette  totale  des  droits  en  question,
défalcation  faite  :
1“  Des  bonifications  ou  des  réductions  d’impôts,
reposant  sur  des  lois  ou  des  mesures  d’administration ­
  générale,
2“  Des  frais  de  perception  et  d’administration  :
a)  des  douanes  et  de  l’impôt  sur  le  sucre  indigène,  en
tant  que  ces  frais,  d’après  les  conventions  douanièl’es,
  doivent  être  portés  au  compte  commun  ;  b)  de
1  impôt  sur  le  sel  indigène,  y  compris  les  frais  de
prélèvement  et  de  surveillance  occasionnés  par  les
salines.
Le  proiiiiii  ,1e  l'impôt  sur  le  tabac  indigène  sera
commun  et  réparti  entre  les  Étals  contractants  au
prorata  de  la  population,  dès  (pie  le  tabac  aura  été
soumis  a  un  impôt  uniforme.
§  7.  cba(]ue  État  continue  à  percevoir  et  à  administrer, ­
  dans  la  limite  de  son  territoire,  en  tant  (in'il
a  exercé  ce  droiljusqn'ici,  les  frais  de  douane  et  les
impôts  de  consommation.  Le  præsidium  (pouvoir