a
de remise, de rabais, de salaire, de compensation, ou d'aucune manière que ce
soit, autre que ce qui est déclaré dans ladite facture.
Que chaque article sur cette facture est effectivement de produit naturel
ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d'origine,
Que chaque produit fabriqué paraissant à la facture dans sa forme actuelle,
prêt à être exporté au Canada, a nécessité pour être terminé une somme considérable
 de travail, dans ledit pays d'origine, et que au moins le quart du coût
de la production de ces articles est le produit de l’industrie dudit pays.
Je soussigné, certifie que la valeur des marchandises ci-dessus, pour consommation
 intérieure, au temps de l'expédition, est de ...... francs, papier
monnaie, ce qui, comparé au dollar canadien, équivaut à ........…. francs-or.
Vatée à 1. Na
ce jour de...

Signature :
Certificat Monétaire
date
Je certifie que la juste valeur de la monnaie en laquelle sont facturées les
marchandises désignées à la présente jacture ou à la facture ci-annexée, est au
cours du dollar légal canadien calculé à la date de l'exportation desdites marchandises,
 de .…. .…. (dollars centins) par -...… (unité monétaire
figurant sur la facture). —
Signature d’un Consul ou d’un Attaché (Canadien
ou d’une Banque
FACTURE DE MARCHANDISES ENVOYEES EN ICONSTGNATION (N.A.)
(lieu et date d’exportation) $
FACTURE de PE Pie Sa EE is à ee ca a taititis apte « nier COMSIGREES
(Nature des marchandises)
QUE + 04/04 dia ceor srepucegern ei ten ie en LL TE Attal 4 are Mae M A dE
(Nom de l’Exportateur) (Nom de la Ville)
(Nom du Destinataire) (Nom de la Ville)
:…... el qui seront envoyées par... 71 1e
(Quelle voie)

tr RO eee

PAYS
d’origine

Marques
et
numéros
ur les colis

et a es
Quantités et description des marchandises

|

Valeur des
marchandises
telle que vendues
pour le commerce
éxtérieut

mettre
prix | montant

l
La déclaration suivante doit être faite par le propriétaire exportateur, ou par
un agent, devant un Consul Anglais ou à défaut devant le Commissaire du Commerce
 pour le Canada, 17, Boulevard des Capucines, Paris (2e),
Je, soussigné, (a) ...
de (b) Pieter den Meet ete Min ele ete rein ein tele etat e a Peel EE à
décl ire solennellement et véridiquement ce qui suit :
1D Nom de la personme signant cette déclaration. — (b) Nom de la ville où elle est
signée.

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