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4° A l’art. 1017, concernant la nomination par le Président 
d’un tiers arbitre, il conviendrait d’ajouter : 
« En matière commerciale, le tiers arbitre sera nommé par 
« le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé : 
« saisi par la partie la plus diligente ». 
5° Art. 1021 : 
« Toutefois, en cas de décision arbitrale rendue par appli- 
« cation de l’art. 631 du Code de Commerce, la connaissance 
« de l’exécution du jugement arbitral sera de la compétence 
exclusive du Tribunal Civil >. 
6° Enfin, ajouter un deuxième paragraphe à l’art. 1019 : 
« En cas de difficultés sur les honoraires des arbitres, le 
« montant en sera fixé par le Président du Tribunal de Com- 
merce. statuant en référé ». 
Le Rapporteur, 
Félix PERRIN. 
Ce rapport entendu, la Chambre Syndicale l’adopte à l’una- 
nimité, le convertit en délibération et décide son impression et 
son envoi aux Pouvoirs Publics compétents, à nos Représen- 
tants au Parlement, aux groupements et personnalités inté- 
ressés et à la Presse. 
Le Président, 
J.-B. ROCCA. 
2. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE