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« En tout, cela fait 28 décrets, dispositions et cireulaires,
en une seule année, pour une seule matière !
«Il faut distinguer deux périodes dans la législation du
peuple russe. La première période va de 1917 à 1921. C’est
une période où l’on a imposé à la nation russe la camisole de
force du communisme militaire et militant.
« Les ouvriers sont des soldats; partant ils sont soumis
à la discipline des soldats et reçoivent du gouvernement un salaire
 fixe, de même que les soldats touchent leur solde tous
les cinq jours; autrement dit, ils n’ont pas de contrats collectifs,
 mais un véritable règlement disciplinaire. Dans cette
première période du communisme militaire et militant tout
le monde avait aussi l’obligation de travailler; ne pas aller à
l’usine constituait done une véritable désertion.
« Pourtant les Commissions paritaires naissent au sein
des entreprises, parce que, évidemment, des conflits d’interprétation
 se produisent.
« Quand donc la législation russe prend-elle une attitude
précise en cette matière ?
« C’est au cinquième Congrès panrusse des syndicats professionnels
 qui siégea à Moscou du 17 au 22 septembre 1922.
«On y établit que les conflits futurs — ainsi s’exprimait
l’ordre du jour — devaient être portés avant tout devant les
Commissions paritaires; si devant ces Commissions paritaires
l’accord n’intervient pas, ils devront être portés devant les
organes officiels des conflits (Chambres de conciliation et
Tribunal d’arbitrage).
« Conformément à cette résolution du cinquième Congrès
des syndicats, le nouveau Code du travail russe, entré en vigueur
 le 15 novembre 1922, énumère comme organes de conciliation
 les Commissions paritaires, les Chambres de conciliation
 et les Tribunaux d'arbitrage.
«Il existe en Russie —ou il existait, car là aussi, on
marche vite — une double juridietion: d’une part Commission
paritaire, Chambre de conciliation et Tribunal d’arbitrage,
et d’autre part les sections du Commissariat du travail. La
première juridiction examine les questions d’intérêts, la seconde
juridiction celles de droit, c’est-à-dire que la seconde juridiction
 statue sur les différends qui peuvent se produire quant
à l’interprétation plus ou moins exacte de la législation russe,
et que la première, par contre, s'occupe des différends qui
peuvent se produire sur les contrats collectifs de travail.