Full text : Régime des chambres de commerce

RÉGIME  ET  FONCTIONNEMENT.  119
^  13.  —  S’eiïorcer  de  former  entre  les  commerçants
et  industriels  un  Tribunal  d’amiable  composition  ou
d’arbitrage,  qui  constitue  la  meilleure  solution  aux
différends  pouvant  surgir  entre  eux.
§  14.  —  Exercer  devant  les  Tribunaux  la  poursuite
des  délits  commis  au  préjudice  des  intérêts  communs
du  commerce,  de  l’industrie  et  de  la  navigation.
§  15.  —  Nommer  des  inspecteurs  qui,  pour  le
compte  de  la  Chambre,  exercent  la  police  industrielle
et  commerciale  en  vue  de  signaler  aux  autorités  respectives ­
  les  abus  et  les  fraudes  qui  peuvent  se  commettre
au  préjudice  du  commerce  de  bonne  foi,  des  fabricants
et  des  ouvriers.
Un  autre  décret  du  7  octobre  1886  a  pourvu  à  l’organisation ­
  des  Chambres  de  Commerce  espagnoles  à
l’étranger  (1).
Enfin,  un  décret  du  9  novembre  1886  a  réglé  l’organisation ­
  spéciale  des  Chambres  de  commerce  espagnoles
dans  les  colonies.
Il  confie  au  Ministre  des  Colonies  le  soin  de  déterminer ­
  les  points  où  ces  Chambres  doivent  être  établies.
Pour  en  être  Membre,  il  faut  être  Espagnol  et  être
commerçant,  industriel  ou  navigateur  depuis  cinq  ans,
et  payer  depuis  ce  temps  une  contribution  directe  en
raison  de  l’une  de  ces  professions.
Le  mode  de  recrutement  de  ces  Chambres,  la  constitution ­
  de  leur  Conseil  d’administration  et  l’ensemble
de  leurs  attributions  ne  différent  pas  sensiblement  de

(1)  Voy.  page  U4.
            
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