Full text : Régime des chambres de commerce

210

CHAMBRE  DE  COMMERCE  DE  RABIS.

dont  ledit  immeuble  pourra  être  grevé  en  dehors  du
prix  d’acquisition  ;
5°  Enfin,  sous  la  condition  formelle  et  expresse  que
la  portion  de  terrain  faisant  corps  avec  la  cour  de  ladite
maison,  de  la  contenance  de  49  mètres,  ayant  façade
de  Í4™,8Q  sur  la  rue  Notre-Dame-des-Victoires  et
appartenant  à  la  Compagnie  des  commissaires-priseurs,
sera  comprise  dans  l’acquisition  de  ladite  maison  sans
aucune  augmentation  du  prix  de  462000  francs  cidessus
  fixé.
            
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.