Full text: Régime des chambres de commerce

ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. % 
Parlement et aux principaux fonctionnaires de l’Admi 
nistration. 
De la circulaire ministérielle du 29 janvier 1877 
(voy. pages 66 et 67), il résulte d’ailleurs que les 
Chambres de Commerce, mises dans l’obligation de 
publier leurs budgets, peuvent donner place à cette 
publication dans le compte rendu de leurs travaux 
qu’elles ont l’usage de publier annuellement. Cet usage 
se trouve donc implicitement sanctionné par la circu 
laire dont il s’agit.
	        
Waiting...

Note to user

Dear user,

In response to current developments in the web technology used by the Goobi viewer, the software no longer supports your browser.

Please use one of the following browsers to display this page correctly.

Thank you.