RÉGIME FINANCIER. 63 
cié principal sera égal ou supérieur à celui de la 
deuxième classe. 
Art. 13. — Dans un département où il n’y aura 
qu’une Chambre de Commerce, le rôle comprendra 
les patentables de tout le département désignés en 
l’article 12 ci-dessus. 
S’il y a dans le même département plusieurs Cham 
bres de Commerce, le rôle de chacune d’elles compren 
dra les patentables également désignés en l’article 12, 
qui font partie de l’arrondissement dans lequel elle est 
située. 
Néanmoins, sur les observations des Chambres de 
Commerce, la circonscription de chacune d’elles sera 
fixée par des ordonnances royales. 
Une ordonnance royale déterminera pareillement 
la circonscription d’une Chambre de Commerce qui 
sera commune à des parties de plusieurs départe 
ments. 
Art. 15. — La taxe pour le payement des frais des 
Chambres et Bourses de Commerce portera sur le 
droit principal de la cote de patente, consistant 
dans le fixe et le droit proportionnel. Il sera ajouté 
cinq centimes à cette taxe pour subvenir aux non- 
valeurs. 
Art. 16. — Des ordonnances royales fixeront, 
chaque année, les sommes à imposer pour subvenir 
aux dépenses des Chambres et Bourses de Commerce.