(1)  Voy.  ci>apröi  l’extrait  de  la  loi  des  patentes  de  1880,  page  65.

RÉGIME  FINANCIER.  6i
les  finances  du  23  septembre  1814,  il  est  urgent  de
pourvoir  à  leur  remboursement,  jusqu’à  ce  que  les  frais
de  ces  établissements  aient  été  déterminés  par  une
Loi;
Notre  Conseil  d’État  entendu,
Article  premier.  —  Les  sommes  fixées  pour  les
dépenses  des  Chambres  de  Commerce  du  royaume
en  1814  leur  seront  également  allouées  pour  chacun
des  exercices  de  1815  et  1816.
Art.  2.  —  Celles  de  ces  Chambres  auxquelles  il  est
assigné  des  ressources  particulières,  continueront  à  en
jouir  comme  par  le  passé.

Art.  3.  —  Il  sera  pourvu  aux  dépenses  de  ces  Chambres ­
  pendant  ces  exercices,  conformément  au  Décret
du  23  septembre  1806  et  à  la  loi  du  28  ventôse  an  IX,
par  une  contribution  proportionnelle  sur  les  patentes
de  première  et  de  seconde  classe  et  sur  celles  d’agents
de  change  et  courtiers.

Art.  4.  —  Le  nombre  des  centimes  à  ajouter  à  ces
patentes,  dans  chaque  ville  ou  département  (1),  est
fixé  conformément  au  tableau  annexé  à  la  présente  ;
Notre  Ministre  Secrétaire  d’État  de  l’Intérieur,  qui  est