ORGANISATIONS PATRONALES 
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laquelle la prise de livraison doit être achevée. Il est in 
terdit d’accorder une prolongation de ce délai de prise 
de livraison dépassant trois mois. Au cas où les dispo 
sitions ne sont pas remises, le vendeur doit les réclamer 
en temps voulu ; cependant, l’omission de cette réclama 
tion n’annule en aucun cas le marché. Après expiration 
du délai de rigueur fixé pour l’achèvement de la prise de 
livraison, la quantité restant à prendre, le cas échéant, 
sera livrée dans les sortes et qualités prises précédem 
ment. . 
En ce qui concerne les prix, il n’est pas accordé de 
délai d’option et il est interdit de fixer des prix pour des 
réassortiments ultérieurs. Conditions de paiement : 
30 jours, 2 %, intérêts de retard à 5% l’an. La clause de 
baisse — c’est-à-dire l’acceptation de la condition qui 
consiste à s’engager à baisser le prix convenu dans un 
marché, au cas où pendant la période de prise de livrai 
son les prix viendraient à fléchir — est absolument in 
terdite, et il ne peut, en aucun cas, être accordé de 
rabais sur des marchés en cours de livraison. 
La quantité à livrer — la quantité commandée — est 
à fixer exactement. 
Les marchandises retournées sans consentement du 
vendeur sont à refuser rigoureusement. 
Les arrêts de production provenant de grèves, lock- 
out, manque de combustible, délient le vendeur de 
l’obligation d’observer strictement le délai de livraison. 
Enfin, le vendeur se réserve une tolérance de délai de 
livraison de 15 jours. 
Il existe en Allemagne, actuellement, environ GO asso 
ciations diverses de fabricants de l’industrie textile, 
parmi lesquelles une douzaine concernant spécialement 
la filature et le lissage de coton.