ORGANISATIONS  PATRONALES

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laquelle  la  prise  de  livraison  doit  être  achevée.  Il  est  interdit ­
  d’accorder  une  prolongation  de  ce  délai  de  prise
de  livraison  dépassant  trois  mois.  Au  cas  où  les  dispositions ­
  ne  sont  pas  remises,  le  vendeur  doit  les  réclamer
en  temps  voulu  ;  cependant,  l’omission  de  cette  réclamation ­
  n’annule  en  aucun  cas  le  marché.  Après  expiration
du  délai  de  rigueur  fixé  pour  l’achèvement  de  la  prise  de
livraison,  la  quantité  restant  à  prendre,  le  cas  échéant,
sera  livrée  dans  les  sortes  et  qualités  prises  précédemment. ­
  .
En  ce  qui  concerne  les  prix,  il  n’est  pas  accordé  de
délai  d’option  et  il  est  interdit  de  fixer  des  prix  pour  des
réassortiments  ultérieurs.  Conditions  de  paiement  :
30  jours,  2  %,  intérêts  de  retard  à  5%  l’an.  La  clause  de
baisse  —  c’est-à-dire  l’acceptation  de  la  condition  qui
consiste  à  s’engager  à  baisser  le  prix  convenu  dans  un
marché,  au  cas  où  pendant  la  période  de  prise  de  livraison ­
  les  prix  viendraient  à  fléchir  —  est  absolument  interdite, ­
  et  il  ne  peut,  en  aucun  cas,  être  accordé  de
rabais  sur  des  marchés  en  cours  de  livraison.
La  quantité  à  livrer  —  la  quantité  commandée  —  est
à  fixer  exactement.
Les  marchandises  retournées  sans  consentement  du
vendeur  sont  à  refuser  rigoureusement.
Les  arrêts  de  production  provenant  de  grèves,  lockout,
  manque  de  combustible,  délient  le  vendeur  de
l’obligation  d’observer  strictement  le  délai  de  livraison.
Enfin,  le  vendeur  se  réserve  une  tolérance  de  délai  de
livraison  de  15  jours.
Il  existe  en  Allemagne,  actuellement,  environ  GO  associations ­
  diverses  de  fabricants  de  l’industrie  textile,
parmi  lesquelles  une  douzaine  concernant  spécialement
la  filature  et  le  lissage  de  coton.