si l'appel est reconnu valable. Toutes les redevances non remboursées seront déposées au 
Trésor et inscrites parmi les recettes diverses. Les conclusions du secrétaire à l’Agriculture, 
en ce qui concerne la qualité, signées par lui ou par tel (s) fonctionnaire (s) ou agent (s) du Dépar- 
tement de l'Agriculture qu’il pourra désigner, et formulées après que les parties intéressées 
auront eu l'occasion de se faire entendre, seront acceptées, devant les tribunaux des Etats- 
Unis, comme preuve prima facie de la véritable qualité des céréales déterminée par lui au 
moment et au lieu spécifiés dans les conclusions. » 
En ce qui concerne les organisations commerciales telles que les Bourses des grains, les Com- 
missions commerciales et les Chambres de commerce, il convient de signaler que presque toutes 
ces organisations ont institué, sous la forme de commissions d'arbitrage ou de commissions des 
céréales, un mécanisme en vue de trancher ou d’arbitrer les contestations qui s’élèvent entre leurs 
membres à l’occasion de leurs relations contractuelles. 
Coton. — En vertu de la Section 3 de la « Cotton Standards Act » !, le secrétaire à l’Agriculture 
les Etats-Unis peut faire subir un examen et accorder un brevet aux vérificateurs de coton qui 
peuvent délivrer des certificats attestant la qualité ou la longueur de la fibre du coton examiné 
par eux. Ces vérificateurs brevetés ne sont pas des fonctionnaires du Département de l’Agriculture 
les États-Unis. Leur brevet signifie simplement que le Département de l’Agriculture a examiné 
les titulaires au point de vue de leurs capacités et de leur intégrité et leur a conféré une autorité 
morale en exprimant publiquement sa confiance. Il n’est pas exigé que le coton expédié dans le 
commerce soit visité ou classé, mais il est stipulé que si la qualité est indiquée, elle doit appartenir 
aux standards officiels du coton des Etats-Unis. 
En vertu de la section 4 de la loi, le propriétaire ou le détenteur d’un lot de coton, ou toute 
personne qui possède un intérêt financier dans un lot de coton, peut soumettre celui-ci ou des échan- 
cillons de celui-ci au Département de l’Agriculture en lui demandant de procéder à la classification 
exacte du coton ou des échantillons, y compris, sur demande, leur comparaison avec des types ou 
autres échantillons soumis à cet effet, et le secrétaire à l’Agriculture des Etats-Unis est autorisé 
à faire procéder par ses agents à ces déterminations, lorsqu’elles sont demandées. Le certificat 
final délivré par le Département de l’Agriculture et indiquant la classification ou la définition du 
coton ainsi présenté, fait foi pour les fonctionnaires des États-Unis et il est déclaré constituer une 
preuve prama facte, devant les tribunaux des Etats-Unis, de l’exacte classification ou comparaison 
dudit coton lorsque celui-ci fait l’objet d’une transaction ou d’une expédition commerciale. 
Le règlement du secrétaire à l’Agriculture, publié dans le N° 80 des Services and Regulatory 
Announcements du Bureau de l'Economie agricole, envisage trois services distincts qui peuvent 
âtre rendus par le Département de l’Agriculture: 1) classification officieuse des échantillons, 
2) classification des échantillons approuvés et soumis par les parties à un différend et 3) classifi- 
cation d’échantillons dont l’authenticité est établie par une surveillance officielle exercée sur l’em- 
magasinage et le prélèvement des échantillons. 
La classification officieuse des échantillons a pour objet d’aider le propriétaire ou le détenteur 
à fixer la valeur commerciale du coton. Après classification des échantillons en question par sa 
commission de vérificateurs du coton, le Département de l'Agriculture délivre une attestation sur 
formulaire À de cette classification, indiquant simplement que la classification des échantillons 
soumis est celle qui est indiquée dans l'attestation. Comme le Département ne s’engage pas à 
contrôler l'intégrité des échantillons, les attestations sur formulaire À ne peuvent avoir la valeur 
des certificats. 
Dans le second cas, il est prévu que lorsque deux parties sont en désaccord au sujet de la classi- 
fication exacte d’un lot de coton faisant l’objet d’une transaction entre elles, elles peuvent conve- 
nir de soumettre un jeu d'échantillons au Département de l’Agriculture, en priant celui-ci soit de 
fixer la classification exacte, soit de comparer les échantillons avec des types ou autres échantillons 
effectifs spécifiés dans le contrat. Après classification desdits échantillons par sa commission 
de vérificateurs du coton, le Département délivre un certificat sur formulaire B concernant les 
échantillons approuvés, certificat qui, une fois revisé, est réputé définitif au sens de la loi, mais 
seulement pour les parties intéressées. Ce service permet l’arbitrage et le règlement des différends 
par une classification rigoureuse selon les standards ou par comparaison avec 1m tvpe non officiel 
ou d’autres échantillons effectifs. . 
Dans le troisième cas, on cherche à surveiller l'emmagasinage et le prélèvement d’échantillons 
de coton et, après classification, par sa commission de vérificateurs du coton, desdits échantillons 
surveillés, on délivre un certificat, sur formulaire C, pour lots de coton surveillés. Il est stipulé 
que le coton soumis à cet effet doit en premier lieu être présenté par l’intermédiaire d’une bourse 
cotonnière reconnue, collaborant avec le Département de l’Agriculture. Les certificats sur formu- 
laire C, une fois revisés, sont réputés définitifs au sens de la loi. Le règlement institué par le secré- 
taire d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles le coton ainsi «certifié » peut être transféré 
sur un nouveau marché et livré, sans nouvelle classification, en exécution de contrats à terme 
conclus conformément à la loi dite « United States cotton futures Act ». 
Le règlement stipule que la classification originale du coton doit être faite pour le moment soit 
à New-York, soit à la Nouvelle-Orléans par les commissions de vérificateurs du coton déjà établies 
sur ces marchés en vertu de la « United States cotton futures Act ». D’autres commissions addition- 
nelles pourront être ultérieurement instituées dans la région cotonnière (cotton belt) si le dévelop- 
pement de ce service exige leur création. Les revisions ou appels en vertu de la « United States 
cotton standards Act » ont lieu à Washington, D.C., où l’on dispose déjà de snécialistes essentielle- 
ment occupés à l’élaboration des standards. 
! Voir catégorie £ en ce qui concerne le coton.