ART. 57. — Les règles édictées par les organes corporatifs 
ont la valeur d’un contrat collectif de travail stipulé entre les 
Associations reliées et intéressées, et toutes les dispositions éta- 
blies pour les contrats collectifs restent en vigueur à leur égard. 
La publication des règles susdites abroge ou modifie les 
contrats collectifs en vigueur entre les Associations reliées 
pour autant qu’ils sont incompatibles,en totalité ou en partie, 
avec ces règles. 
ArT. 58. — Les contrats collectifs de travail et les règles 
y assimilées ainsi que tous les actes nécessaires pour leur 
stipulation ou délibération sont exemptés de droits de timbre 
et d’enregistrement. 
ART. 59. — En cas de dissolution ou de retrait de la 
reconnaissance d’une des Associations contractantes, le patri- 
moine de cette Association reste lié à l’exécution des obli- 
gations assumées par elle dans le contrat collectif pour toute 
la durée du dit contrat et pour une année ultérieure. 
La dissolution ou le retrait de la reconnaissance n’ont 
aucune influence sur les droits dérivant du contrat collectif 
en ce qui concerne tous ceux à l’égard desquels le contrat était 
valable aux termes de la loi. 
Dans ce cas, chacun des intéressés peut, en ce qui le con- 
cerne, dénoncer le contrat dans les cas prévus et avec les 
formalités admises. 
ART. 60. — En matière de contrats collectifs de travail 
le droit commun sera appliqué toutes les fois que la loi du 
3 avril 1926 et ce règlement n’en disposent pas autrement. 
TITRE V. 
DES DIFFÉRENDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. 
CHAPITRE I. 
De la constitution des tribunaux du travail. 
Arr. 61. — Les propositions pour l’inscription dans la liste 
ad hoc des citoyens destinés à remplir les fonctions de conseillers- 
experts du tribunal du travail sont faites, dans chaque province, 
par les Conseils provinciaux de l’économie. Les citoyens proposés 
sont répartis par groupes et sous-groupes selon les différentes 
espèces d’entreprises existant dans le district du tribunal. 
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