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Pour la fixation des bbnbfices annuels de la socidtd, 
les porteurs de parts de fondateur devront s’en rapporter 
aux bilans et comptes approuvbs par l’assemblbe gbnörale 
des actionnaires. 
Dans le cas oü pour l’exbcution d’une mesure con- 
cernant les parts de fondateur, il sera n£cessaire d’obtenir 
l’adheston des porteurs de parts, ceux-ci seront rbunis en 
assemblee gbnbrale, sous la pr^sidence du prbsident du 
conseil d’administration, et les ddcisions prises par cette 
assemblbe gdndrale seront obligatoires pour tous les por 
teurs, mfime dissidents ou non reprbsentbs. Les rfegles ci- 
aprbs bdictbes pour les assemblbes gbnbrales s’applique- 
ront par analogie aux assemblees gdnerales des porteurs 
de parts. 
Toutefois les ddcisions entrainant une modification ou 
un abandon des droits des porteurs de parts ou le rachat 
des parts ne seront valables, que si eiles ont dtd adoptbes 
par une m ajoritd rdunissant plus des deux tiers du nombre 
total des parts. 
Les 4000 parts de fondateur, qui viennent d’etre cr£6es 
seront toutes remises ä MM. Perrot et Duval en compen- 
sation des droits qu’ils avaient en leur qualitd d’associds 
gdrants de l’ancienne societö en commandite par actions. 
Art. 40. Sur les bbnbfices il sera prblev£: 
1° le 10 °/o de ces bdndfices pour constituer un fonds 
de reserve; 
2° la sotnme necessaire pour payer aux actionnaires un 
premier dividende ä concurrence du 6 % du montant 
nominal des actions. Le surplus des bdndfices, s’il y 
en a, sera nSparti 60 % aux parts de fondateur, 40 % 
aux actionnaires. 
Art. 43. Aprbs remboursement du Capital social le 
solde du produit de la liquidation, s’il y en a, sera rbparti : 
40 °/o aux actionnaires, 
60 % aux parts de fondateur.