Geschichte der volkswirtschaftlichen Lehrmeinungen

Amerikareise deutscher Gewerkschaftsführer

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1010911953

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-20641

Document type:: Monograph

Author:: Gide, Charles http://d-nb.info/gnd/117543985; Rist, Charles http://d-nb.info/gnd/172332966

Title:: Geschichte der volkswirtschaftlichen Lehrmeinungen

Edition:: Nach der zweiten durchgesehenen und verbesserten Ausgabe, herausgegeben von Franz Oppenheimer

Place of publication:: Jena

Publisher:: Verlag von Gustav Fischer

Year of publication:: 1913

Scope:: 1 Online-Ressource (XXII, 828 Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Fünftes Buch. Die Lehren der neuesten Zeit

Collection:: Economics Books

la personnalité civile, soit en vertu du droit commun, soit en vertu de dispositions spéciales. Ainsi, en Angleterre, les trades- unions (associations d’employeurs ou de travailleurs) régies, comme nous l’avons vu, par les lois de 1871 à 1913, peuvent obtenir, par la formalité de l’enregistrement, la personnalité civile sous la forme typique du droit anglais des trustees. En Allemagne, les syndicats peuvent obtenir la personnalité civile, comme en général les autres associations, moyennant leur enregistrement, conformément aux dispositions prescrites par l’article 21 et les articles 55 à 79 du Code civil; mais, vu les formalités que cette procédure comporte, les syndicats préfèrent utiliser le régime des Gesellschaften (articles 705 et 740 du Code civil) grâce auquel ils peuvent jouir d’une capa- cité civile limitée, mais suffisante pour l’exercice de leur acti- vité. En Belgique, les syndicats peuvent obtenir, en vertu de la loi du 31 mars 1898, la capacité de défendre les droits de leurs membres, particulièrement en matière de contrats col- lectifs. En Australie, les divers Etats de la Confédération accordent la personnalité civile aux syndicats enregistrés. Les syndicats peuvent également obtenir la personnalité civile en Roumanie, par la loi du 24 mai 1921, en Lettonie, par la loi du 18 juillet 1923, et dans d’autres pays encore. En France, tous les syndicats, en vertu de la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920, jouissent de la personnalité civile. On doit aussi noter qu’en Allemagne, en vertu de l’ordonnance du 23 décembre 1918, concernant les contrats collectifs, les associations qui ont stipulé un accord, acquièrent ipso jure la capacité juridique, limitée toutefois aux effets de cet accord. La jouissance de la personnalité civile, pour les Etats où l’acquisition en est facultative, peut entraîner ou non certains avantages ou privilèges, en sus, naturellement, de ceux qui découlent légalement de la possession de la personnalité civile elle-même. Ainsi, par exemple, seuls les syndicats reconnus légalement peuvent établir des contrats collectifs valables en Australie et en Hollande, tandis qu’en Roumanie et en Grèce, eux seuls ont le droit de désigner les représentants des patrons et des travailleurs dans les différents organes dont ceux-ci sont appelés à faire partie. Les formalités et les contrôles auxquels sont soumises la constitution et l’activité des syndicats, en tant que tels ou en tant qu’ils veulent jouir de la personnalité civile, varient 19

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