Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

51 4* recteur de l’enregistrement et des doniaines da ddparte- ment oü le Tribunal civil, auquelresBortit Padministrateur judiciaire, a son siege. La formalitd de la ddclaration ne sera pas limitde au sequestres de diene de snjets aliemands ou austro- hongrois; eile s’dtendra ä tous versements operes par tous administrateurs judiciaires nornrnft par les tribu naux civile ou les prdsidents de ces tribunaux. Mais les prdcisions portdes sur les ddclarations permettxont de les rattacher ä Paffaire qu’eiles concernent; de plus, afin de discemerplus'rapidementles ddclarations afferentes aux gestions de biens d’Allemands ou d’Austro-Hongrois, qui constituent des affaires exceptionnelles rdgies par des dispositions spdciales, eiles seront faites sur papier de couleur (papier rose) tandis qu’elles seront dtablies sur papier blanc pour les affaires de droit commun. Le mdcanisme ainsi institud suppose ndcessaire- ment que les sequestres de biens de sujets aliemands ou austro-hongrois et plus göndralement tous admini strateurs judiciaires devront dordnavant faire des verse ments distincts pour chacune des affaires dont ils ont la charge; ils n’auront plus le droit de bioquer en un seul versement des sommes ddpendant de gestions differentes. De möme les retraits seront forcement j distincts pour chaque affaire. IV. — La direction gdndrale de Penregistrement, des domaines et du timbre, dans une Instruction n° 3429, du 25 novembre dernier, dont vous recevrez des exem- plaires en nombre suffiant taut pour vous que pour les prdsidents des tribunaux civils et les parquets de votre ressort, prdcise les conditions dans lesquelles les agents des domaines verifieront les deux comptes ä ternir par les sdquestres de biens de sujets aliemands ou austro-hongrois et procöderont aux rapprochements ndcessaires taut avee les pieces justifi- cativesdesrecettes et desdepenses qu’avecles ddclarations de versement communiqudes par la Caisse des depöts et consignations; ils relöveront sur des Lehes spdciales destindes, comme on va le voir, ä etre transmises aux magistrats de qui ddpendent les administrateurs sd- questres, toutes sommes retirdes de la Caisse des ddpöts et consignations par ces mandataires de justice d’aprös les dnouciations de leur compte n° 2. Des que leur inspection sera achevde, ils por- teront les rdsultats de leurs investigations ä la con- naissance de Pautoritd judiciaire. L’instruction s’exprime ä cet dgard dans les termes suivants: „Immddiatement apres sa vdrification Pagent des domaines adressera ä son directeur qui le transmettra, par Pentremise du procureur de la Bdpublique au prdsident du tribunal. un rapport succinct sur les rdsultats de cette vdrification.“ „Ce rapport, auquel sera jointe la siche rdca- pitulative des retraits de la Caisse des ddpöts, mention- nera le nom de Padministrateur sdquestre, la dösignation de la maison, sociötö ou personne dont les biens sont sequeströs, les noms, qualitös et rdsidence de Pagent vdrificateur, la date de la vdrification, le total des recettes et des döpenses et la balance du compte n° 1. II indiquera si le chiflfre des recouvrements Concorde avee les titres de recette et le montant des paiements avee les pieces de depense; dans le cas de la nögative, il sera connaitre les differences constatdes entre les chiffres portdes dans les ecritures et ceux qui rösul- tent des piöces justificatives.“ „L’agent vdrificateur sera ensuite ressortir dans son rapport les recettes (retraits), les döcomptes (ver sements) et le solde du compte n° 2 spdcial aux opdrations avee la Caisse des ddpöts, en ayant sein de s’expliquer, le cas dchdant, sur les diffdrences qu’i aurait constatdes entre les sommes portdes a la dd- pense du compte et celles mentionndes dans les ddclara- tions de versement transmises par la Caisse.“ „Enfin il sera connaitre le montant du numdraire existaut dans la caisse de Padministrateur sdquestre, de fayon ä permettre au Magistrat compdtent d’apprd- cier si le chiffre fixd pour le f'onds de roulement n’a pas dtd ddpassd.“ Il est encore dit dans Pinstruction qu’ „en prin cipe chaque sdquestre devra dtre vdrifid une fois par trimestre, ä moins que, ä titre tout ä fait exceptionnel, ’autoritd judiciaire ne Signale Popportunitd de vdri- fications plus frdquentes pour certains administrateurs qu’elle ddsignerait“. Toutes opdrations de contröle qui n’ont pas dtd placdes expressdment dans les attributions de Pad- ministration des domaines restent ä la charge exclusive des Magistrats. C’est ainsi que, comme le porte Pinstruction il appartiendra uniquement aux Magistrats de „s’assurer que les recettes ne prdsentent ni omission ni insuf- fisance et que les ddpenses ont dtd rdelles et utiles“. Toutefois, lorsque Padministrateur sdquestre sera un agent de Padministration des domaines, cette admini- stration participera au contröle exered sur ce point par les Magistrats. Seuls les Magistrats seront chargds du sein de vdriüer si les retraits, autorisds par le prdsident, de sommes versdes a la Caisse des ddpöts et consignations figurent tous dans le compte n° 2 de Padministrateur sdquestre et s’ils y sont portds pour leur montant integral; ils auront, s’il y a discordance entre les retraits autorisds et ceux qui ont dtd portds en recette, a provoquer les explications du sdquestre et ä Pinviter, le cas dchdant, ä rdgulariser sa Situation. Pour que cette vdrification puisse etre faite par les Magistrats, il sera ndeessaire que les parquets tiennent un registre des demandes de retraits formdes par les sdquestres avee indications des ddeisions ren- dues par les prdsidents. Il suffira, dös lors, aux par quets, lorsqu’ils recevront les fiches recapitulatives de retraits dressds par les agents des domaines, de les rapprocher du registre ou seront consigndes au jour le jour les autorisations de retraits.

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