Der Wirtschaftskrieg

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1024656551

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-49829

Document type:: Monograph

Title:: Der Wirtschaftskrieg

Edition:: Zweite, nach dem Stande vom 31. Juli 1915 ergänzte Auflage

Place of publication:: Wien

Publisher:: Verlag der Niederösterreichischen Handels- und Gewerbekammer

Year of publication:: 1915

Scope:: 1 Online-Ressource (II, 171, V Seiten)

Digitisation:: 2018

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: IX. Frankreich

Collection:: Economics Books

53 laires des 14, 16 octobre et 18 noveinbre en faveur des Alsaciens-Lorrains, des Poionais et des Tchfeques. Elle risque de lbser les intdrdts de tiers et notam- ment ceux des crdanciers on dn personnel de la per sonne on de la maison placee sous sbquestre. En outre, les tiers qui ont traitb on contracte avec cette maison on cette personne, on qni pourraient avoir ä traiter ou ä contracter avec eile, ont iutdrßt ä connaitre la mesure prise k son ögard. II est nbcessaire, en consbqnence, que l’ordonnanee de mise sous sbquestre seit publiee par extrait. Comme 11 s’agit d’une mesure preserite dans nn iutdrdt national et ä la requßte du ministere public, la Publication, qu’il appartiendra an prbsident d’ordonner, aura lieu au Journal officiel sur mes rdqui- sitions. A cet effet, vous me transmettrez, aussitöt aprds la rbception de la präsente circulaire, deux tableaux contenant distinctement pour chacun des arrondissements judiciaires de yotre ressort des extraits des ordonnances rendnes jusqu’au 30 novembre demier; Tun sera consacrd aux sbquestres ordonnbs en vertu dn dbcret du 27 sep- tembre 1914 ä l’bgard des dtablissements commerciaux, indnstriels et agricoles et l’autre ä tous untres sb- questres. Les extraits feront connaitre le tribunal civil, dont le President a ordonnb la mise sous sbquestre, la date de la dbcision la prescrivant, le nom, l’adresse et la nationalitb de la personne ou de la maison dont les biens ont btb placbs sous sbquestre, les noms, qualitb et adresse de l’administrateur sequestre. Des tableaux compldmentaires renfermant des ex traits des ordonnances intervenues depuis le 1 M dbcembre me seront adressbs le 1 er et le 16 de chaque mois, Les premiers tableaux compldmentaires me seront envoybs le 16 du courant mois. La Publication de l’ordonnance de mise sous sd" questre est prdvue par les presentes instructions san s prdjndice de la communication k faire aux chambres de commerce conformdment k ma circulaire du 4 courant. Je vous prie de tenir soigneusement la maln k l'application de la prdsente circulaire dont vous voudrez bien m’accuser rdception. Circulaire ministerielle du 6 mars 1915, Belative aux opdrations de mise sous sequestre des biens des sujets allem an ds et a u s t r o-h o n g r o i s. Le garde des sceaux, ministre de la justice, k MM. les premiers prdsidents et procureurs gendraux, prds les cours d’appel. Six mois se sont dcoulds depuis mes premieres instructions tendant ä la saisie conservatoire et k la mise sons sequestre des biens des sujets allemands et austro-hongrois. L’appel qne j'ai adresse aux magistrats du parquet et du siege en vue de cette importante oeuvre judi- ciaire qui interessait, k un si haut degre, la defense nationale a btb entendu et je tiens k remereier les magistrats de l’effort considbrable qu’ils ont fourni avec un zfele et un dbvouement de tous les instants. L’heure est venue de considbrer dans une vue d’ensemble les resultats acquis, gräce ä ce concours de bonnes volontes, et de constater le degrb d’avan- cement des opdrations de mise sous sbquestre. Par tblbgramme-circulaire de ce jour, je vous ai prib de me faire parvenir des relevds indiquant pour chacun des tribunaux de votre ressort le nombre, arretd au 1 mars, des sdquestres ordonnbs ä l’dgard: 1° des maisons allemandes pratiquant le commerce, 1'Industrie ou l’agriculture en France et tombaut k ce titre sous le coup du ddcret du 27 septembre demier; 2° des parts sociales appartenant k des allemands dans des maisons franqaises, allibes ou neutres; 3° des simples particuliers allemands. Je vous ai invitb k m’adresser, au moyen d’btats distincts, des relevds numeriques semblables pour les autrichiens et les hongrois. Vous aurez soin, tont en me transmettant ces renseignements statistiques par tblegramme, de me les confirmer par un rapport dans lequel vons me ferez, en outre, savoir si les opdrations de mise sous sbque stre sont terminbes dans votre ressort et, dans le cas contraire, quel est le dblai ndcessaire pour que celles qui restent a effectuer soient mendes k bien. Je vons serais obligd, dans cette seconde hypo- thdse, de prendre toutes dispositions pour que les affaires encore en suspens reqoivent une solution dans le plus bref dblai possible. Les opdrations de mise sous sequestre ne devront d’ailleurs pas etre closes dans votre ressort sans que vous soyez certains qu’aucun des allemands, autrichiens ou hongrois, k l’egard desquels eiles devaient etre poursuivies, n’a bchappb a l’action de la justice. II Importe, en consdquence, que vous vous assuriez, taut aupres des prbfets que des representants du com merce, de l’industrie et de l’agriculture, qu’ils ont Si gnale aux parquets tous les cas parvenus k leur con- naissance. Si de nouvelles especes, qui dtaient restdes ignoröes du ministere public, lui sont ddnoncdes, toutes diligences devront etre faltes pour qu’eiles soient reg- lees avec promptitude. Vous voudrez bien dans votre rapport me rendre un compte general, pour chacun des tribunaux de votre ressort, des exemptions de sequestre qui ont etd accor- dbes k des allemands ou a des austro-hongrois avec indication sommaire des motifs qui ont justifie ces exemptions. Enfin, je desirerais savoir si, inddpendamment des sdquestres individuels, les mesures de sbquestre gendral prdvues par nies instructions des 27 septembre et 4 noveinbre, ont bien btb prises dans chacun des arrondissements judiciair es et le nombre des ordonnan- ces rendnes a cet effet.

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